Michel Liebgott
Question N° 63565 au Ministère de la Culture
Question soumise le 17 novembre 2009
M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le rapport rendu par la Cour des comptes sur France Télévisions. Le bilan 2004-2008 du groupe public fait état d'une « situation financière très dégradée ». La Cour des comptes dresse le bilan des chaînes en parlant « d'objectifs d'audience peu ambitieux », de « résultats économiques et financiers préoccupants » ou encore de « synergies espérées, qui restent à confirmer ». Dès l'introduction, elle évoque la « situation de fragilité » de France Télévisions, au moment où l'entreprise est engagée dans une réforme de l'audiovisuel public qui prévoit notamment l'arrêt de la publicité. Depuis 2005, remarque la Cour, France Télévisions a perdu cinq points de part d'audience, contre près de sept pour TF1. Outre l'audimat en berne, la cour s'inquiète aussi de « la situation financière très dégradée » de France Télévisions depuis 2007. Dans ses conclusions, la cour note que « le changement de modèle économique de France Télévisions s'accompagne à court terme d'une fragilisation financière ». Dans ses recommandations, la Cour propose d'inclure, dans « le contrat d'objectifs et de moyens, l'offre d'information en termes de volume horaire, de répartition par genre et de partage entre les antennes ». Elle souhaite aussi faire « développer les référentiels de qualité » de l'information « sur la base de critères objectifs ». Elle veut également « étendre la mutualisation des moyens de l'information ». La Cour critique les rapports entre France Télévisions et les producteurs extérieurs. Elle dénonce « un système plus protecteur des intérêts des producteurs privés que de ceux des chaînes publiques ». Il y a un « enjeu de transparence », note la cour, qui « exige que la rémunération des producteurs [...] soit plus explicitement prévue et chiffrée par un devis ». Pour maîtriser ses dépenses, France Télévisions devrait s'atteler à « la constitution d'une banque de données des différents coûts liés aux programmes ». La cour recommande que les « éléments de rémunération des producteurs doivent être clairement listés et chiffrés par les devis ». Enfin elle prône la mise en place d'un « dispositif de partage des économies réalisées » sur les émissions entre les chaînes et les producteurs. Il lui demande de lui indiquer ses intentions sur ce sujet.
Réponse émise le 28 septembre 2010
Le ministre de la culture et de la communication partage pour l'essentiel les analyses de la Cour des comptes issues du rapport public intitulé « France Télévisions et la nouvelle télévision publique ». Celles-ci s'avèrent utiles dans le cadre de la mise en oeuvre de la réforme profonde de France Télévisions, même si certains points de nuance sur les constats de la Cour peuvent être formulés. Après l'adoption de la loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision et le nouveau cahier des charges de France Télévisions publié par décret le 23 juin 2009, la dernière étape de matérialisation de la réforme dans les textes est atteinte puisque l'avenant pour 2009-2012 au Contrat d'objectifs et de moyens (COM) de France Télévisions a été signé le 28 juin 2010. Il donne le cadre stratégique et financier de la réforme entreprise et peut, sur un certain nombre des points, répondre aux questions soulevées par la Cour. S'agissant de la situation financière et des résultats économiques de France Télévisions, il convient de relativiser le jugement de la Cour. En effet, dans le cadre du changement de modèle économique et du nouveau financement prévu pour France Télévisions, l'État et la société ont établi un plan d'affaires pluriannuel qui fait partie de l'avenant pour la période 2009-2012 apporté au COM. Le plan d'affaires ne fragilise pas l'entreprise, mais au contraire lui donne les moyens de concrétiser sa nouvelle ambition éditoriale et de réussir sa transformation en média global. Ainsi l'État s'est engagé sur un niveau de ressources publiques en forte hausse, pour tenir compte de la baisse des recettes publicitaires, pour un retour à l'équilibre opérationnel en 2011 et à l'équilibre net en 2012, à l'issue d'une période de transition, marquée notamment par la mise en place de l'entreprise commune réunissant les antennes. Le plan d'affaires fera l'objet d'un suivi précis et régulier entre l'État et France Télévisions. Ainsi, les résultats ont été améliorés par rapport aux prévisions du plan d'affaires pour l'année 2009 et seront particulièrement suivis, notamment au regard des coûts de diffusion. Pour tenir compte du besoin de financement accru, notamment du fait de la suppression de la publicité, France Télévisions reçoit, depuis 2009, en complément de la dotation issue de la contribution à l'audiovisuel public (ex-redevance audiovisuelle), une dotation budgétaire issue du budget général de l'État. Cette réforme du financement est un facteur de visibilité et de sécurité pour France Télévisions puisqu'elle a pour conséquence de remplacer une recette publicitaire incertaine par une recette publique sûre et se traduit par des engagement réciproques pluriannuels entre l'État et France Télévisions. L'attention portée à la satisfaction du public a été renforcée dans l'avenant au COM, de même que les objectifs d'audience, enrichis et affinés puisqu'ils prennent désormais en compte, conformément aux analyses de la Cour, la notion de part d'audience par antenne, par tranche d'âge et pour tous les supports de diffusion. Le ministre de la culture et de la communication rappelle et se félicite que la suppression de la publicité en soirée sur les antennes de France Télévision mesure la plus visible pour le téléspectateur et citoyen de la réforme entreprise, a été plébiscitée avec près de 80 % d'entre eux, qui se déclarent satisfaits des nouvelles grilles de programmes. Les programmes de première partie de soirée commencent désormais à 20 h 35, et les programmes de deuxième partie de soirée démarrant plus tôt rencontrent un public plus large. La suppression de la publicité en soirée a permis de renforcer une programmation toujours plus exigeante, plus audacieuse, plus ambitieuse, identitaire du service public audiovisuel. L'autre grand volet de la loi du 5 mars 2009, la fusion des antennes au sein d'une entreprise unique, est engagée depuis janvier 2009. Cette nouvelle organisation est encore en phase de transition puisqu'elle a été déployée le 4 janvier 2010. L'objectif d'un renforcement de l'efficacité du groupe et de la mesure de la performance associée, également mis en avant par la Cour, est partagé par la direction de l'entreprise et par ses tutelles. Les moyens dont France Télévisions se dote pour mener à bien la réforme (réorganisation, revue d'un certain nombre de processus et d'outils technologiques, négociation d'un nouvel accord social, ouverture d'un dispositif de plan de départs volontaires à la retraite, maîtrise générale du niveau d'emploi) ont l'appui de ses tutelles. Les hypothèses sous-jacentes au plan d'affaires ont été partagées. À l'heure où l'entreprise est engagée dans la conduite de ces chantiers, les autorités de tutelle sont attentives à leur suivi. En ce qui concerne l'information, il est souhaitable de passer d'un pilotage de l'activité fondé sur la maîtrise des dépenses à un pilotage par la maîtrise des coûts en fonction d'objectifs de qualité, comme l'a d'ailleurs exprimé la Cour. Une attention toute particulière sera portée sur ce point, notamment dans le cadre de la réorganisation en cours. La Cour avait fourni des développements détaillés en matière d'information et avait formulé plusieurs propositions très concrètes. France Télévisions a déjà commencé à mettre en oeuvre certaines d'entre elles. L'amélioration de la performance de France Télévisions sur ces sujets sera suivie activement. En outre, l'avenant au COM consacre une place majeure à l'information et au débat citoyen. Au regard d'objectifs ambitieux établis, une évaluation de l'offre d'information, en termes de volumes horaires, de répartition par genre (journaux, magazines, débat...) et de respect des lignes éditoriales de chacune des chaînes, sera effectuée à l'issue du COM. De même, dans le cadre du baromètre annuel de l'image des chaînes, France Télévisions s'efforcera de consolider les niveaux atteints jusqu'en 2008 sur les questions relatives à l'information et au débat citoyen, ainsi que sur les questions de perception par le public du reflet de la diversité des points de vue. S'agissant de la préservation des intérêts des chaînes publiques, une pluralité d'objectifs, relevés avec justesse par la Cour - l'exigence éditoriale, l'audience auprès de tous les publics et le soutien à l'univers de la production - ont été confiés à France Télévisions. Ces objectifs font pleinement partie de la légitimité du service public de la télévision et ne sauraient être vus comme allant à son encontre et favorisant les intérêts privés. France Télévisions est une société nationale de programme et les obligations fixées par la loi et par son cahier des charges en matière de programmes confortent la priorité donnée aux projets éditoriaux particuliers comme les fictions et documentaires de prestige qui participent de l'identité et du succès de la télévision de service public. La matérialisation du soutien à la création en des termes financiers est pleinement intégrée dans les trajectoires financières de France Télévisions, par ailleurs désormais sécurisées grâce à l'augmentation du poids du financement public dans les ressources totales du groupe. Cependant, pour France Télévisions, l'articulation des notions de coût de grille, d'audiences et de qualité des programmes doit être améliorée dans la perspective d'une efficience du fonctionnement, d'une offre de programmes de qualité et de programmes innovants et de la fédération d'un large public représentant l'ensemble de la population. Concernant les achats de programmes, comme le constate la Cour, la réalisation des audits de productions représente un progrès manifeste dans la connaissance et l'optimisation par le groupe des conditions économiques de réalisation de ses approvisionnements. Pleinement menée par la direction du groupe et soutenue par ses tutelles, cette démarche est la première étape d'un processus qui devra devenir régulier et itératif. Le but de la mise en place de procédures internes transparentes et efficaces n'étant pas de dépenser moins, mais de dépenser mieux au bénéfice du contribuable et du citoyen téléspectateur, la poursuite de l'optimisation par France Télévisions des conditions économiques de réalisation de ses approvisionnements a toute l'attention du ministre de la culture et de la communication. Enfin, le ministre de la culture et de la communication précise que le travail mené par la société et les tutelles se poursuit. L'ambition, la légitimité et l'efficacité du service public de la télévision sont en effet au coeur de la réforme engagée.
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