Michel Liebgott
Question N° 72111 au Ministère de la Famille
Question soumise le 23 février 2010
M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur le rapport rendu par l'inspection générale des affaires sociales, intitulé « Évaluation des politiques de prévention des grossesses non désirées et de prise en charge des interruptions volontaires de grossesse suite à la loi du 4 juillet 2001 ». S'agissant de la contraception et de la contraception d'urgence, les membres de l'IGAS recommandent de mieux gérer les situations d'urgence engendrées par un échec ou défaut de contraception, en encourageant la prescription et la délivrance de la contraception de rattrapage. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet.
Réponse émise le 5 octobre 2010
Le rapport d'évaluation de la mise en oeuvre de la loi du 4 juillet 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse (IVG) et à la contraception, réalisé par l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) et publié en février 2010, dresse un bilan contrasté de la situation française. En effet, malgré une couverture contraceptive globalement élevée en France, les échecs contraceptifs sont fréquents. En cas de rapport mal ou non protégé, la contraception d'urgence est susceptible de constituer une solution de rattrapage, permettant d'éviter le recours éventuel à l'IVG. Selon l'IGAS, l'accès à la contraception d'urgence a été facilité ces dernières années, mais son recours reste insuffisant pour infléchir le nombre d'IVG. Afin de diminuer le nombre encore important de grossesses non désirées et d'IVG et de faciliter le recours à la contraception d'urgence, l'IGAS préconise d'en assurer la disponibilité « à l'avance », l'efficacité de la contraception d'urgence étant corrélée à la rapidité de son administration. Si elle est partagée par certains professionnels, cette proposition ne fait toutefois pas l'objet d'un consensus. Avant son éventuelle mise en oeuvre, une expertise s'avère nécessaire, prenant en compte, notamment, les risques éventuels d'une prescription de la contraception d'urgence à titre systématique. L'avis de la Haute Autorité de santé (HAS) a donc été sollicité sur cette recommandation de l'IGAS.
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