Michel Liebgott
Question N° 86727 au Ministère de l'Alimentation
Question soumise le 24 août 2010
M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes des propriétaires forestiers privés suite à l'adoption de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche. L'article 16 bis de cette loi prévoyait un dispositif permettant aux propriétaires d'accéder à un système de compte épargne garantissant une sécurisation par assurance et facilitant l'investissement à long terme en forêt. La Fédération nationale des syndicats de forestiers de France s'inquiète du texte adopté qui a vidé cet article de sa substance. Faute d'un engagement qui n'aurait mobilisé que trois millions d'euros annuellement pour l'État, les forestiers se trouveront désormais avec un dispositif assurantiel dont le coût est économiquement insupportable pour eux. De surcroît, à partir de 2017, en cas de catastrophe naturelle majeure, la forêt ne sera plus aidée partiellement par l'État pour sa reconstitution, et elle ne sera toujours pas assurée étant dans l'impossibilité de le faire. Il lui demande donc ses intentions pour corriger cette situation.
Réponse émise le 5 octobre 2010
Un dispositif d'assurance a été introduit dans la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche (LMAP) du 27 juillet 2010 pour répondre à une demande forte et légitime des propriétaires forestiers privés. Ce mécanisme repose sur une épargne de précaution et sur une incitation fiscale au recours à l'assurance privée. Complément de la souscription d'une police d'assurance couvrant le risque tempête en forêt, le compte d'épargne assurance pour la forêt permet au propriétaire forestier de financer avec les sommes déposées les travaux de reconstitution forestière rendus nécessaires par la survenance d'un sinistre naturel d'origine sanitaire, climatologique, météorologique ou lié à l'incendie, ou les travaux de prévention d'un tel sinistre. Le compte épargne d'assurance pour la forêt n'a pas pour vocation à être un outil d'épargne destiné à l'investissement, pour lequel existe déjà le volet travaux du dispositif d'encouragement fiscal à l'investissement forestier (DEFI). En outre, les propriétaires forestiers peuvent, directement ou par l'intermédiaire d'un groupement forestier ou d'une société forestière dans lesquels ils possèdent des parts, bénéficier d'une réduction d'impôt au titre du DEFI pour les cotisations versées pour l'assurance de leurs forêts contre le risque tempête. Pour créer une incitation forte à la prévoyance, l'entrée des propriétaires dans le nouveau dispositif est favorisée par des dispositions dites « clause de vertu » intégrant une période transitoire s'étendant du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2016. Pendant cette période, en matière de nettoyage et reconstitution des peuplements forestiers sinistrés par des tempêtes d'ampleur exceptionnelle, l'État pourra prendre partiellement en charge les dommages causés par les sinistres aux surfaces forestières, à des niveaux différents selon que les peuplements seront assurables ou pas. À partir du 1er janvier 2017, et pour les tempêtes survenant à compter de cette date, l'État pourra aider au reboisement tout en limitant son intervention aux surfaces non assurables. Comme dans le secteur agricole, un comité national de gestion des risques en assurance forêt est par ailleurs institué par la LMAP pour veiller au nécessaire développement des produits d'assurance « tempêtes ». Ce comité sera, en particulier, consulté sur la définition des surfaces de forêts assurables. Parallèlement, la ministre chargée de l'économie doit prochainement étudier avec les professionnels de l'assurance les moyens de développer le marché de l'assurance en forêt privée qui ne couvre aujourd'hui que 5 % des surfaces forestières. Dans un délai de trois ans, puis de six ans à compter de la promulgation de la LMAP, le gouvernement remettra au Parlement un bilan de la mise en oeuvre du compte épargne d'assurance forêt. Ce rapport permettra, le cas échéant, d'ajuster le dispositif ainsi que les modalités d'intervention de l'État en fonction du rythme de développement du marché de l'assurance privée.
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