Michel Liebgott
Question N° 51842 au Ministère du du territoire
Question soumise le 9 juin 2009
M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les recommandations exprimées dans le rapport intitulé « TIC et développement durable ». Le rapporteur préconise de rendre obligatoire l'affichage des consommations en veille et en fonctionnement pour tous les produits bruns, en commençant par les téléviseurs et les ordinateurs, avec des contraintes de visibilité, notamment sur l'affichage et une mention de coût annuel moyen pour l'usager. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce sujet.
Réponse émise le 12 octobre 2010
La politique énergétique engagée par le Gouvernement a pour objectif une utilisation raisonnée des ressources naturelles et, en particulier, de l'énergie. Les effets sur l'environnement doivent être maîtrisés pour tous les usages. S'agissant plus particulièrement de la maîtrise des consommations, l'ensemble des postes est examiné. Au niveau européen, deux directives-cadres permettent de réglementer les produits consommateurs d'énergie. La première directive, qui date de 1992, concerne l'étiquetage énergétique : une échelle allant de A à G permet de comparer aisément les produits afin d'orienter le choix du consommateur vers l'appareil le plus efficace sur le plan énergétique. Des directives d'application concernent les produits dits « blancs » (appareils de froid, lave-linge, lave-vaisselle, fours, ampoules...). L'étiquette énergie s'est révélée un outil efficace depuis son introduction avec un effet positif sur l'évolution des parts de marchés des appareils les plus performants. La seconde directive, en date de 2005, concerne l'éco-conception des produits consommateurs d'énergie : elle est plus contraignante, car elle permet d'interdire la mise sur le marché d'appareils dont la performance énergétique est inférieure à un seuil donné. La directive permet en outre de fixer plus largement des exigences visant à protéger l'environnement d'impacts néfastes (déchets par exemple). Enfin, elle permet de définir pour chaque produit une méthodologie de surveillance efficace du marché afin de s'assurer que les règlements d'éco-conception soient effectivement appliqués : en France, le code de la consommation permet ainsi aux agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) d'effectuer des contrôles sur le marché national. Le code des douanes permet aux agents des services des douanes d'effectuer des contrôles aux frontières. Les travaux lancés sous la présidence française de l'Union européenne sur l'éco-conception des produits consommateurs d'énergie ont permis d'exclure du marché les produits les moins efficaces pour lesquels il existe des alternatives plus économes dans un horizon de temps court. Ont ainsi été traités les modes veilles des appareils, l'éclairage des rues et des bâtiments tertiaires, les décodeurs numériques simples, les alimentations externes et chargeurs électriques, l'éclairage domestique (avec en particulier l'interdiction progressive des lampes à incandescence), les moteurs électriques, les pompes, les appareils de froid (réfrigérateurs, congélateurs et appareils combinés), les téléviseurs et les lave-linge. Au total, l'ensemble de ces mesures permettra d'économiser 339 TWh par an à l'horizon 2020, et ainsi d'éviter l'émission de 138 millions de tonnes de CO2. La France s'est montrée très volontariste sur ces travaux européens et les a fortement soutenus lors de la Présidence française de l'Union européenne. Elle continue à soutenir la Commission dans ses travaux actuels : refonte des directives-cadres (pour étendre leur champ d'application à tous les produits liés à l'énergie), révision du format de l'étiquette, fixation des niveaux d'exigence des mesures d'application. Les recommandations qui émanent du rapport intitulé « TIC et développement durable » vont dans le même sens.
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