Questions écrites de Michel Liebgott

Thèmes : jeux et paris ; réforme ; paris en ligne. ouverture à la concurrence. perspectives

M. Michel Liebgott interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence des jeux d'argent et de hasard en ligne. Afin de lutter contre la fraude et le blanchiment, il a été proposé de refuser les demandes d'agrément des sociétés de jeu qui opèrent dans des pays qui n'apportent pas les garanties néc...

Thèmes : travail ; médecine du travail ; réforme. perspectives

M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la réforme des services de santé au travail. Les médecins du travail craignent que ce projet ne fasse disparaître les acquis médicaux, scientifiques et sociaux concernant les liens entre la santé et le travail. Leurs inquiétudes reposent sur le contenu des propositions formulées par le Medef lors de la négoci...

Thèmes : ordre public ; maintien ; armes non létales. utilisation. réglementation

M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'utilisation du flash-ball . Dans un récent rapport, la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS) estime que l'utilisation de flash-ball lors de heurts qui avaient opposé en juillet à Montreuil des membres de forces de l'ordre et des manifestants n'ét...

Thèmes : tourisme et loisirs ; gîtes ruraux et chambres d'hôtes ; amiante. réglementation. perspectives

M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la problématique de l'amiante dans les gîtes de France. Il souhaite savoir comment le contrôle réalisé à l'issue des travaux et avant toute restitution des locaux comme prévu à l'arti...

Thèmes : tourisme et loisirs ; gîtes ruraux et chambres d'hôtes ; amiante. réglementation. perspectives

M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la problématique de l'amiante. Afin de faire respecter la réglementation en matière d'amiante, il est suggéré de refuser tout gîte qui n'a pas respecté la réglementation et d'imposer ...

Thèmes : tourisme et loisirs ; gîtes ruraux et chambres d'hôtes ; amiante. réglementation. perspectives

M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la problématique de l'amiante. Afin de faire respecter la réglementation en matière d'amiante, il est suggéré de d'obliger les gîtes à informer le consommateur potentiel de la situati...

Thèmes : tourisme et loisirs ; gîtes ruraux et chambres d'hôtes ; amiante. réglementation. perspectives

M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la problématique de l'amiante. Afin de faire respecter la réglementation en matière d'amiante, il est suggéré de conditionner l'octroi de subvention pour création de gîtes sur product...

Thèmes : banques et établissements financiers ; prêts ; entreprises. accès au crédit

M. Michel Liebgott alerte M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la situation de très nombreuses petites et moyennes entreprises très fragilisées par la crise. Les banques demeurent très réticentes à accorder des prêts à ces entreprises qui connaissent des difficultés. Nombre d'entre el...

Thèmes : risques professionnels ; maladies professionnelles ; agriculteurs. reconnaissance. procédures

M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la reconnaissance des maladies professionnelles chez les agriculteurs. Le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Vienne vient de reconnaître le lien entre l'exposition professionnelle à des pesticides et la maladie de Parkinson. Défendu par la FNATH, association des accidentés de la vie, il s'agit là...

Thèmes : santé ; tabagisme ; interdiction de fumer. lieux publics. bilan

M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur l'interdiction du tabac dans les lieux publics. Il lui demande de lui faire connaître un bilan de l'application de ce dispositif.

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; perspectives

M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté sur le rapport de l'INSEE publié en juillet 2008 intitulé «les niveaux de vie en 2006 ». D'après les chiffres publiés par l'INSEE, on constate que la France métropolitaine comptait, en 2006, 7,9 millions de personnes vivant sous le seuil de pauvreté, soit 13,2 % de la population. Ce taux, ...

Thèmes : sécurité sociale ; cotisations ; emplois saisonniers. exonération. modalités

M. Michel Liebgott appelle l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les inquiétudes relevées par certaines organisations syndicales de salariés agricoles concernant le projet d'exonération des cotisations sociales patronales des travailleurs saisonniers. En effet, ces organisations syndicales relèvent le fait que les dispositions de l'article 8 d...

Thèmes : retraites : régime agricole ; politique à l'égard des retraités ; revendications

M. Michel Liebgott appelle l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les pensions agricoles. La section départementale des anciens exploitants de la Moselle dénonce le fait que les pensions agricoles soient parmi les plus basses retraites françaises. En effet, avec un montant mensuel minimum atteignant péniblement 645,08 euros pour une carrière co...

Thèmes : risques professionnels ; maladies professionnelles ; amiante. mission d'information. rapport. propositions

M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la prise en charge des victimes de l'amiante. Les membres de la mission proposent d'établir une liste de bénéficiaires du fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (FCAATA) croisant une liste de métiers et de secteurs d'activi...

Thèmes : voirie ; routes ; programmes de développement et de modernisation d'itinéraires. perspectives

M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la méthodologie qui prévaut en matière de négociation et de contractualisation relativement au programme de modernisation des itinéraires routiers (PDMI). Il souhaite connaître avec précision la répartition budgétaire par région. Il demande également que lui soit communiquée la liste des projets pour lesq...

Thèmes : banques et établissements financiers ; comptes courants ; frais bancaires. montant

M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les frais bancaires. Les banques prélèvent des frais de plus en plus importants sur les comptes de leurs clients. Il souhaite donc savoir si les banques ne devraient pas, en principe, présenter les frais à l...

Thèmes : tourisme et loisirs ; gîtes ruraux et chambres d'hôtes ; amiante. réglementation. perspectives

M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la problématique de l'amiante dans les gîtes de France. Il souhaite savoir comment, en l'absence de vérification de la présence d'amiante prévu à l'article 1334-14 du code de la santé...

Thèmes : risques professionnels ; maladies professionnelles ; amiante. mission d'information. rapport. propositions

M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le rapport d'information de la commission des affaires sociales sur la prise en charge des victimes de l'amiante. Les membres de la mission proposent d'engager plus systématiquement des actions subrogatoires, au moyen notamment d'une réorganisation du se...

Thèmes : risques professionnels ; maladies professionnelles ; amiante. mission d'information. rapport. propositions

M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la prise en charge des victimes de l'amiante. Les membres de la mission proposent de faire une étude d'impact évaluant le nombre de personnes concernées par l'ouverture d'une voie d'accès individuelle au FCAATA et sur la faisabilité du dispositif. Il sou...

Thèmes : voirie ; autoroutes ; péage. guichets. autoroute A4

M. Michel Liebgott interroge M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la sécurisation du péage de Boulay. La file d'attente au péage de Boulay sur l'autoroute A 4 se prolonge souvent sur l'une des voies en service de l'autoroute. Cette situation génère des risques importants pour la circulation. Aussi, la société d'autoroute pourrait facilement installer une seconde cabine automatique ...