Michel Liebgott
Question N° 63401 au Ministère de la Santé
Question soumise le 10 novembre 2009
M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la reconnaissance des maladies professionnelles chez les agriculteurs. Le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Vienne vient de reconnaître le lien entre l'exposition professionnelle à des pesticides et la maladie de Parkinson. Défendu par la FNATH, association des accidentés de la vie, il s'agit là de la troisième jurisprudence qui reconnaît le lien entre l'exposition aux pesticides et la maladie de Parkinson. La longueur de la procédure témoigne de la difficulté pour les victimes du travail, et dans ce cas les exploitants agricoles, de faire reconnaître ce lien, même si les médecins l'attestent dans leurs certificats médicaux. La FNATH souhaite donc développer ce genre de procédure afin d'améliorer la reconnaissance des maladies professionnelles chez les agriculteurs, dont les conditions de travail sont pénibles et qui sont exposés dans le cadre de leur activité à de nombreuses substances dangereuses. Il demande donc au Gouvernement ses intentions sur ce sujet.
Réponse émise le 10 août 2010
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la reconnaissance de l'origine professionnelle des maladies de Parkinson causées par l'exposition aux pesticides des salariés et exploitants du régime agricole. Afin de faciliter la reconnaissance des maladies professionnelles, le système français de reconnaissance des maladies professionnelles est fondé sur des tableaux encadrant l'accès à la réparation en fonction de critères tenant à la pathologie, au type d'agent en cause, à la durée d'exposition et aux travaux exercés. Dès lors que toutes les conditions mentionnées dans les tableaux sont remplies, la victime bénéficie de l'application du principe de présomption d'origine professionnelle qui ouvre droit au régime de réparation des maladies professionnelles sans avoir à démontrer le lien de causalité entre sa maladie et son activité professionnelle. Conscients que les tableaux de maladies professionnelles constituent la principale voie d'indemnisation, le ministère chargé du travail pour le régime général, et le ministère de l'agriculture pour le régime agricole s'attachent à les faire évoluer, en tant que de besoin, afin de prendre en compte l'amélioration des connaissances scientifiques et l'évolution des conditions de travail. Ainsi, le ministère de l'agriculture a mis en place, en séance de la commission supérieure des maladies professionnelles (COSMAP) du 26 février 2010, un groupe de travail chargé de réaliser un état des lieux des connaissances scientifiques sur les liens entre l'exposition aux pesticides et la maladie de Parkinson. Le cas échéant, ce groupe de travail pourrait proposer la création ou la révision d'un ou de plusieurs tableaux susceptibles de permettre aux victimes de bénéficier de la présomption d'origine professionnelle. Dans l'attente des résultats de ces travaux, il convient toutefois de souligner que la maladie de Parkinson peut d'ores et déjà être prise en charge au titre du système de reconnaissance complémentaire créé en 1993. Ce système, fondé sur un examen individuel de la demande du salarié devant un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, permet d'indemniser des maladies qui ne sont pas prises en compte dans les tableaux, s'il est établi qu'elles sont directement et essentiellement causées par le travail habituel de la victime et qu'elles entraînent un taux d'incapacité permanente d'au moins 25 % (alinéa 4 de l'art. L. 461-1 du code de la sécurité sociale). Au demeurant, il convient de relever que l'objectif d'amélioration de la connaissance sur les expositions professionnelles et les pathologies en lien avec le travail, dont celles liées à l'utilisation des pesticides constitue un des axes forts du plan interministériel sur la santé au travail pour 2010-2014 a été présenté au conseil d'orientation sur les conditions de travail le 11 mai 2010.
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