Michel Liebgott
Question N° 73806 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 9 mars 2010
M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la problématique de l'amiante. Afin de faire respecter la réglementation en matière d'amiante, il est suggéré de conditionner l'octroi de subvention pour création de gîtes sur production des rapports amiante (DTA, avant travaux, restitution des locaux, certificat de retrait...). Il souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur ce sujet.
Réponse émise le 10 août 2010
Les subventions pour la création de gîtes sont octroyées par le conseil général ou le conseil régional, afin de promouvoir le tourisme en milieu rural. Les conditions d'attribution portent notamment sur la durée de location du gîte, sur son affiliation à un organisme de labellisation reconnu sur le plan national ainsi que sur son classement préfectoral en « meublé de tourisme ». Le propriétaire, en tant que gestionnaire de l'hébergement, engage personnellement sa responsabilité sur le respect de la réglementation en vigueur pour les bâtiments. Par ailleurs, la réglementation du code de la santé publique relative à la protection de la population contre les risques liés à l'amiante prévoit des obligations différentes selon le type d'immeuble bâti concerné. Ainsi, les gîtes classés établissements recevant du public (ERP) doivent faire l'objet d'un dossier technique amiante (DTA) établi sur la base d'un repérage « étendu » des matériaux et produits contenant de l'amiante et portant sur toutes les parties du bâtiment. Ce DTA doit notamment être tenu à la disposition des occupants. Les gîtes qui correspondent à des immeubles à usage d'habitation comportant plus d'un logement sont quant à eux soumis à l'obligation de repérage des flocages, calorifugeages et faux plafonds et à l'évaluation de leur état de conservation. Leurs propriétaires doivent donc constituer et tenir à la disposition des occupants, un dossier technique regroupant les informations relatives à ces matériaux. Enfin, pour la majorité des gîtes ruraux et chambres d'hôtes qui concernent des immeubles d'habitation comportant un seul logement, seule s'applique l'obligation de fournir, lors de la vente, un état mentionnant la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante.
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