Michel Liebgott
Question N° 73807 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 9 mars 2010
M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la problématique de l'amiante. Afin de faire respecter la réglementation en matière d'amiante, il est suggéré de d'obliger les gîtes à informer le consommateur potentiel de la situation du gîte vis-à-vis de l'amiante lors de la réservation. Il souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur ce sujet.
Réponse émise le 10 août 2010
La réglementation du code de la santé publique relative à la protection de la population contre les risques liés à l'amiante, concerne les bâtiments dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Elle prévoit des obligations différentes selon le type d'immeuble bâti concerné. Ainsi, les gîtes classés établissements recevant du public (ERP) doivent faire l'objet d'un dossier technique amiante (DTA), établi sur la base d'un repérage « étendu » des matériaux et produits contenant de l'amiante et portant sur toutes les parties du bâtiment. Ce DTA doit notamment être tenu à la disposition des occupants. Les gîtes qui correspondent à des immeubles à usage d'habitation comportant plus d'un logement sont, quant à eux, soumis à l'obligation de repérage des flocages, calorifugeages et faux-plafonds, et à l'évaluation de leur état de conservation. Leurs propriétaires doivent donc constituer et tenir à la disposition des occupants un dossier technique regroupant les informations relatives à ces matériaux. Enfin, pour la majorité des gîtes ruraux et chambres d'hôtes qui concernent des immeubles d'habitation comportant un seul logement, seule s'applique l'obligation de fournir, lors de la vente, un état mentionnant la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante.
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