Michel Liebgott
Question N° 73808 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 9 mars 2010
M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la problématique de l'amiante. Afin de faire respecter la réglementation en matière d'amiante, il est suggéré de refuser tout gîte qui n'a pas respecté la réglementation et d'imposer des mesures d'empoussièrement à ces gîtes afin de vérifier si les locaux peuvent être occupés par une activité humaine. Il souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur ce sujet.
Réponse émise le 10 août 2010
Les « gîtes » sont des meublés de tourisme qui peuvent obtenir un classement officiel en préfecture ou l'un des différents labels délivrés par des associations nationales ou locales. Ils peuvent également être loués de particulier à particulier sans classement ni référencement. Le classement préfectoral ainsi que l'attribution des différents labels sont essentiellement basés sur des critères relatifs à l'aménagement, au confort, aux services et à l'environnement de l'hébergement. Le propriétaire, en tant que gestionnaire de l'hébergement, engage personnellement sa responsabilité sur le respect de la réglementation en vigueur pour les bâtiments. Par ailleurs, la réglementation du code de la santé publique relative à la protection de la population contre les risques liés à l'amiante prévoit des obligations différentes selon le type d'immeuble bâti concerné. Ainsi, les gîtes classés établissements recevant du public (ERP) doivent faire l'objet d'un dossier technique amiante (DTA) établi sur la base d'un repérage « étendu » des matériaux et produits contenant de l'amiante et portant sur toutes les parties du bâtiment. Ce DTA doit notamment être tenu à la disposition des occupants. Les gîtes qui correspondent à des immeubles à usage d'habitation comportant plus d'un logement sont quant à eux soumis à l'obligation de repérage des flocages, calorifugeages et faux plafonds et à l'évaluation de leur état de conservation. Leurs propriétaires doivent donc constituer et tenir à la disposition des occupants, un dossier technique regroupant les informations relatives à ces matériaux. Enfin, pour la majorité des gîtes ruraux et chambres d'hôtes qui concernent des immeubles d'habitation comportant un seul logement, seule s'applique l'obligation de fournir, lors de la vente, un état mentionnant la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante. En ce qui concerne les mesures d'empoussièrement réglementaires, celles-ci ne sont pas systématiques. Elles sont prescrites aux propriétaires lorsque des flocages, calorifugeages ou faux plafonds contenant de l'amiante ont été repérés dans un état de dégradation « intermédiaire » afin de définir si des travaux doivent être engagés, ainsi qu'à l'issue des travaux de retrait ou de confinement de ces mêmes matériaux avant la réoccupation des locaux.
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