Questions écrites de Michel Liebgott

Thèmes : santé ; protection ; ondes électromagnétiques. propositions

M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur les recommandations exprimées lors de la « conférence parisienne ondes, santé et société » mise en place en juin 2008. Après avoir entendu tous les interlocuteurs scientifiques, experts, élus, membres d'associations, les treize citoyens parisiens (sur un panel de vingt au départ), spécialement formés et ...

Thèmes : finances publiques ; exécution du budget ; Cour des comptes. rapport. conclusions

M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les recommandations émises par la Cour des comptes dans son rapport rendu le 3 juin 2009 sur les résultats et gestion budgétaire pour l'exercice 2008. La Cour des comptes recommande de reconsidérer l'existence ou le périmètre de certaines missions, notam...

Thèmes : propriété intellectuelle ; droits d'auteur ; oeuvres multimédia. reproduction

M. Michel Liebgott interroge M. le ministre de la culture et de la communication sur la décision du Conseil constitutionnel s'agissant de la loi sur le téléchargement illégal. Le Conseil constitutionnel a censuré, le mercredi 10 juin 2009, dans les articles 5 et 11 de la loi « création et Internet », toutes les dispositions accordant un pouvoir de sanction à la Haute autorité pour la diffusion ...

Thèmes : urbanisme ; rénovation urbaine ; agence nationale. situation financière

M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le financement de la rénovation urbaine pour les prochaines années. Lors de la discussion du budget pour 2010, de nombreux députés avaient alerté le Gouvernement sur le manque de financement des projets déjà lancés, et avaient dénoncé le désengagement de l'État de l'Agence nationale pour la...

Thèmes : étrangers ; reconduite aux frontières ; réglementation. réforme

M. Michel Liebgott appelle l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur le projet de loi n° 2400 relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité. Le projet de loi multiplie les mesures d'éloignement applicables aux étrangers en situation irrégulière : obligation de quitter le territoire avec ou sans déla...

Thèmes : étrangers ; reconduite aux frontières ; réglementation. réforme

M. Michel Liebgott appelle l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur le projet de loi n° 2400 relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité. Le projet de loi prévoit que « lorsqu'il est manifeste qu'un groupe d'étrangers vient d'arriver en France en dehors d'un point de passage frontalier, la zone d...

Thèmes : travail ; congé parental d'éducation ; perspectives. naissances multiples

M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur le projet de réforme du congé parental et l'éventuelle réduction de sa durée à laquelle sont opposées de nombreuses associations. Le congé parental n'est pas forcément un choix mais souvent la seule possibilité financière, matérielle et organisationnelle pour les familles de multiples...

Thèmes : impôts locaux ; taxe d'habitation ; départ du locataire. paiement. réglementation

M. Michel Liebgott interroge M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'obligation faite aux propriétaires de régler les impayés de taxe d'habitation lorsque les locataires quittent le logement. En vertu de l'article 1686 du code général des impôts, le propriétaire d'un logement est tenu, dès lors que le locataire indique son intention de déménager, de sollic...

Thèmes : banques et établissements financiers ; prêts ; médiateur du crédit. bilan

M. Michel Liebgott interroge Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le bilan de la médiation du crédit. Il lui demande de lui communiquer le bilan de la médiation du crédit pour la région Lorraine et plus particulièrement pour le département de la Moselle.

Thèmes : eau ; assainissement ; redevance. réglementation

M. Michel Liebgott interroge M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le fait que, pour assumer leurs obligations en matière d'assainissement, les communes sont obligées de définir le zonage des secteurs relevant, soit de l'assainissement collectif, soit de l'assai...

Thèmes : finances publiques ; exécution du budget ; Cour des comptes. rapport. conclusions

M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les recommandations émises par la Cour des comptes dans son rapport rendu le 3 juin 2009 sur les résultats et gestion budgétaire pour l'exercice 2008. La Cour des comptes recommande de développer le contrôle des gestions pour que soient désormais assurée...

Thèmes : finances publiques ; exécution du budget ; Cour des comptes. rapport. conclusions

M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les recommandations émises par la Cour des comptes dans son rapport rendu le 3 juin 2009 sur les résultats et gestion budgétaire pour l'exercice 2008. La Cour des comptes recommande de mettre en place une comptabilité d'analyse des coûts propre à apporte...

Thèmes : industrie ; emploi et activité ; aides de l'État

M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la situation des emplois dans le secteur de l'industrie. L'industrie ne cesse de perdre des emplois et atteint un point bas historique. 53 100 emplois ont été détruits au premier trimestre, après 30 600 au quatrième trimestre 2008 et 14 500 au troisième. En vingt ans, le nombre de salariés ...

Thèmes : arts et spectacles ; perspectives ; entretiens de Valois. conclusions

M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la mise en place des entretiens de Valois du spectacle. Après dix-huit mois de dialogues et de débats, ces entretiens doivent se clore fin juin. Le Président de la République s'est engagé en mars 2009 à venir conclure cette dernière séance, comme cela s'est passé pour le Grenelle de l'environnement...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; annuités liquidables ; anciens combattants d'Afrique du Nord. bénéfice de campagne double

M. Michel Liebgott appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la décision n° 328282 du Conseil d'État, en date du 17 mars 2010. En effet, l'article 2 de cette décision stipule : « il est enjoint au ministre de la défense et au ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État de prendre, en applic...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; polychlorobiphényle ; lutte et prévention

M. Michel Liebgott interroge M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur l'avis émis par l'agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA). L'AFSSA recommande l'adoption de teneurs réglementaires européennes maximales de PCB (pyralènes) dans l'alimentation...

Thèmes : professions de santé ; infirmiers anesthésistes ; carrière

M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la déception des étudiants infirmiers-anesthésistes, déception liée au protocole d'accord signé le 2 février 2010 au ministère de la santé et visant à intégrer les formations paramédicales au cursus licence-master-doctorat. Cet accord reconnaît aux infirmiers diplômés d'État (IDE), en contrepartie du renoncem...

Thèmes : police ; police nationale ; effectifs de personnel

M. Michel Liebgott interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le projet d'instaurer un couvre-feu pour les mineurs délinquants âgés de dix à treize ans. Les syndicats de policiers et les juges pointent le manque de moyen pour mettre en oeuvre cette proposition. En effet, la police est actuellement confrontée à une réduction d'effectifs et à la...

Thèmes : droit pénal ; libération conditionnelle ; peines de courte durée. automaticité. perspectives

M. Michel Liebgott appelle l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le projet de loi pénitentiaire. Les articles 46 et 48 de ce projet portent à deux ans le seuil à partir duquel une peine de prison ferme peut être transformée juste après son prononcé par le tribunal. L'article 46 donne au juge de l'application des peines (JAP) le pouv...

Thèmes : santé ; protection ; ondes électromagnétiques. propositions

M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur les recommandations exprimées lors de la « conférence parisienne ondes, santé et société » mise en place en juin 2008. Dans leur avis, les treize citoyens parisiens (sur un panel de vingt au départ), spécialement formés et missionnés sur la question « ondes, santé et société », ont préconisé, pour l'éduc...