Questions écrites de Michel Liebgott

Thèmes : logement ; politique du logement ; droit au logement opposable. mise en oeuvre

M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le troisième rapport du comité de suivi de la mise en oeuvre du droit au logement opposable (Dalo) daté d'octobre 2009. Le rapporteur propose d'améliorer les connaissances sur l'offre et les outils du droit au logement aux besoins. Il suggère donc : de mettre en oeuvre les préconisations du...

Thèmes : logement ; politique du logement ; droit au logement opposable. mise en oeuvre

M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le troisième rapport du comité de suivi de la mise en oeuvre du droit au logement opposable (Dalo) daté d'octobre 2009. Le rapporteur propose de réduire le refus des demandeurs. Il préconise donc : de mettre en place dans chaque département un « atlas du logement locatif social » récapitula...

Thèmes : logement ; politique du logement ; droit au logement opposable. mise en oeuvre

M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le troisième rapport du comité de suivi de la mise en oeuvre du droit au logement opposable (Dalo) daté d'octobre 2009. Le rapporteur propose d'assurer la mise en oeuvre des décisions des commissions de médiation. Il préconise donc de pérenniser les crédits du plan de relance consacrés à l'...

Thèmes : logement ; politique du logement ; droit au logement opposable. mise en oeuvre

M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le troisième rapport du comité de suivi de la mise en oeuvre du droit au logement opposable (Dalo) daté d'octobre 2009. Le rapporteur propose de rendre le recours accessible à tous ceux qui en ont besoin. Il préconise donc de faire convoquer par le préfet de chaque département, une réunion ...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; gestion ; éco-organismes. fonds collectés. réglementation

M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur la collecte collective et le tri des déchets. En 2004, lors de la mise en place du nouveau barème de soutien aux collectivités locales pour la collecte sélective et le tri des déchets d'emballages ménagers par les sociétés agréées Adelphe et Éco-emballages dit « barème D », le Cercle national du recyclag...

Thèmes : risques professionnels ; maladies professionnelles ; amiante. mission d'information. rapport. propositions

M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le rapport d'information de la commission des affaires sociales sur la prise en charge des victimes de l'amiante. Les membres de la mission proposent de réformer l'article 222-19 du code de procédure pénale afin d'ajouter « les incapacités permanentes partielles » aux interruptions temporaires de travail ...

Thèmes : impôts et taxes ; taxe sur les véhicules de sociétés ; assujettissement. perspectives

M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les véhicules de société en location longue durée. Les véhicules de sociétés en location longue durée dont les rejets de CO2 sont limités (GPL, GNV, bientôt électriques) ne bénéficien...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; renouvellement. formalités. réglementation

M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la situation des ressortissants français expatriés qui ne peuvent, à l'occasion d'un séjour en France, solliciter en cas de nécessité le renouvellement de leur permis de conduire français. En effet cette demande suppose la présentation auprès de l'administration compéten...

Thèmes : enseignement : personnel ; contractuels ; emplois vie scolaire. maintien

M. Michel Liebgott interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur le non renouvellement de 30 000 postes d'emplois aidés dans l'éducation nationale. Les emplois vie scolaire (EVS) ont été embauchés en 2006 pour faire de l'encadrement via notamment les contrats aidés mis en oeuvre par Jean-Louis Borloo, alors ministre de la cohésion sociale, et destinés aux allocataires du RMI et aux ch...

Thèmes : logement ; politique du logement ; associations de solidarité. propositions

M. Michel Liebgott interroge Mme la ministre du logement sur le bilan présenté récemment par le Collectif des associations unies pour une nouvelle politique du logement s'agissant des engagements du Gouvernement en faveur des personnes sans abri et mal logées. Sur les 100 mesures annoncées en janvier 2008 par le Premier ministre, mesures faisant de la lutte contre le mal-logement un « chantier ...

Thèmes : entreprises ; EIRL ; statut. protection des consommateurs

M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les mesures de protection qu'il est possible de prévoir pour les clients qui souscrivent des crédits en vue de financer des travaux qui ne peuvent aboutir du fait de la défaillance de l'artisan. À l'heure où...

Thèmes : traités et conventions ; traité instituant une cour pénale internationale ; attitude de la France

M. Michel Liebgott appelle l'attention de M. le ministre chargé des relations avec le Parlement sur la nécessité de mettre en conformité le droit pénal français avec le statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI) que la France a ratifié en 2000. Il lui demande d'inscrire rapidement ce projet de loi à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale afin que la France puisse mettre son droit e...

Thèmes : Parlement ; questions écrites ; changements d'attributaire. publication

M. Michel Liebgott interroge M. le ministre chargé des relations avec le Parlement sur la transmission des questions écrites d'un ministère à un autre. Auparavant, lorsqu'il y avait un transfert, le bénéficiaire était indiqué avec précision. Or, à présent, on lit uniquement « question ayant fait l'objet d'un changement d'attribution ». Il souhaite donc que le bénéficiaire lors des transferts d'...

Thèmes : Parlement ; questions écrites ; changements d'attributaire. date. publication

M. Michel Liebgott interroge M. le ministre chargé des relations avec le Parlement sur la transmission des questions écrites d'un ministère à un autre. Il souhaite que la date exacte du transfert soit indiquée.

Thèmes : marchés publics ; appels d'offres ; accès. PME

M. Michel Liebgott appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la création du service des achats de l'État (SAE). La mission du SAE, telle que définie dans le décret du 17 mars 2009, n'est pas respectée. En effet, selon les textes ayant présidé à sa création, « le SAE ...

Thèmes : chômage : indemnisation ; maintien ; chômeurs en fin de droits

M. Michel Liebgott alerte M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la situation des chômeurs qui arrivent en fin de droits. Dans un document du 25 novembre 2009 remis aux partenaires sociaux, la direction des statistiques, enquêtes et prévisions de Pôle emploi prévoit qu'un million de demandeurs d'emploi vont perdre leurs droits à l'assurance-chômage en 2010 et que seuls 38 % de ces perso...

Thèmes : famille ; planning familial ; rapport. propositions

M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur le rapport rendu par l'inspection générale des affaires sociales, intitulé « Évaluation des politiques de prévention des grossesses non désirées et de prise en charge des interruptions volontaires de grossesse suite à la loi du 4 juillet 2001 ». S'agissant de l'information, l'éducatio...

Thèmes : santé ; recherche ; traitements. infertilité

M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les causes de l'explosion de l'infertilité dans notre pays. En effet, aujourd'hui, 10 % à 15 % des couples en France rencontrent des difficultés à concevoir un enfant et consultent pour infertilité. Chaque année, 20 000 enfants naissent grâce aux techniques d'assistance médicale à la procréation (AMP) : 70 % ...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; gestion ; éco-organismes. fonds collectés. réglementation

M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur la collecte collective et le tri des déchets. En 2004, lors de la mise en place du nouveau barème de soutien aux collectivités locales pour la collecte sélective et le tri des déchets d'emballages ménagers par les sociétés agréées Adelphe et Éco-emballages dit « barème D », le cercle national du recyclag...

Thèmes : produits dangereux ; pesticides ; utilisation. conséquences. faune sauvage

M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le fait que le difénacoum, produit toxique susceptible d'empoisonner la faune sauvage, vient d'être autorisé par la réglementation européenne. Le difénacoum, destiné à lutter contre l...