Michel Liebgott
Question N° 65334 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 1er décembre 2009
M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les véhicules de société en location longue durée. Les véhicules de sociétés en location longue durée dont les rejets de CO2 sont limités (GPL, GNV, bientôt électriques) ne bénéficient d'aucune incitation fiscale. Cela est pourtant le cas en cas d'achat de véhicules propres, notamment via des amortissements dérogatoires. Une PME ne peut cependant pas se permettre d'immobiliser tout le capital correspondant, compte tenu des frais financiers en découlant et de ses besoins de trésorerie pour son activité. La location s'avère donc plus intéressante pour les sociétés. Aussi, pour inciter les petites et moyennes entreprises à s'équiper en véhicules « verts », il serait opportun de favoriser fiscalement la location de ces derniers, au même titre qu'on favorise l'achat, et pour une proportion équivalente au coût global du véhicule. Il souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur cette proposition.
Réponse émise le 29 juin 2010
Afin d'orienter les acquéreurs de voitures particulières vers les véhicules peu carbonés, les pouvoirs publics ont mis en place une gamme d'incitations financières, notamment le dispositif de bonus-malus, la prime à la casse, ou diverses incitations d'ordre fiscal tant pour les particuliers que pour les entreprises. Les véhicules de société en location longue durée, dont les rejets de CO2 sont limités, peuvent également bénéficier de certains soutiens financiers. Le dispositif « bonus-malus écologique » récompense l'achat des véhicules les moins émetteurs de CO2 et pénalise les acheteurs des véhicules les plus émetteurs. L'article 1 du décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 modifié, instituant une aide à l'acquisition de véhicules propres, établit les conditions d'attribution de ces aides. Est concernée par ce dispositif toute personne « qui acquiert ou qui prend en location dans le cadre d'un contrat de longue durée avec option d'achat ou d'un contrat souscrit pour une durée d'au moins deux ans un véhicule automobile terrestre à moteur qui satisfait, à la date de sa fabrication aux conditions énumérées dans ledit décret ». Les entreprises peuvent bénéficier des bonus accordés pour l'achat ou la location de véhicules lorsque le taux d'émission de dioxyde de carbone est inférieur aux valeurs exposées dans le tableau 5° b) de l'article 3 dudit décret. La location longue durée de véhicules électriques par des entreprises entre dans ce cadre. L'article 3 précise que, pour les véhicules « fonctionnant, exclusivement ou non, au moyen du gaz de pétrole liquéfié ou du gaz naturel véhicules ou combinant l'énergie électrique et une motorisation à l'essence ou au gazole », les aides proposées ne concernent que les personnes physiques faisant l'acquisition ou prenant en location le véhicule. Les entreprises ne peuvent donc pas bénéficier du bonus écologique pour ce type de carburants. Cependant, pour ces motorisations au gaz de pétrole liquéfié (GPL) ou au gaz naturel véhicule (GNV), les sociétés peuvent bénéficier d'autres types d'aides, d'ordre fiscal notamment. Ainsi deux carburants sont détaxés : la taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel (TICGN) est nulle. De plus, la TVA sur ce carburant est récupérable à 100 pour les véhicules utilitaires et les voitures particulières. Le GPL bénéficie d'une taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) plus faible qui peut en outre être remboursée à hauteur de 40 000 l/an/véhicule pour les exploitants de bus et de 9 000 l/an/véhicule pour les taxis. En outre, comme pour les véhicules fonctionnant au GNV, la TVA est récupérable à 100 % pour les véhicules utilitaires et les voitures particulières. La location longue durée permet en outre « d'étaler » la TVA sur le prix du véhicule et de ne facturer que la fraction consommée. des avantages liés à la taxe sur les véhicules de société (TVS) sont également proposés. Comme mentionné à l'article 1010A du code général des impôts, « les véhicules fonctionnant exclusivement ou non au moyen de l'énergie électrique, du gaz naturel véhicules, du gaz de pétrole liquéfié ou du super-éthanol E85 (...) sont exonérés de la taxe prévue à l'article 1010. (...) les véhicules qui fonctionnent alternativement au moyen de supercarburants et de gaz de pétrole liquéfié sont exonérés de la moitié du montant de la taxe prévue à l'article 1010. Les exonérations (...) s'appliquent pendant une période de huit trimestres décomptée à partir du premier jour du trimestre en cours à la date de première mise en circulation du véhicule ». Les véhicules neufs, le matériel nécessaire à la transformation ou à l'installation de stations de compression, achetés avant le 1er janvier 2010, peuvent permettre de bénéficier d'un amortissement exceptionnel sur douze mois. Le coût d'établissement de la carte grise peut également faire l'objet d'une exonération partielle ou totale suivant les régions. La location de véhicules permet aux sociétés d'adapter leurs besoins de mobilité et de bénéficier d'un parc récent et entretenu, donc moins polluant. Ce type de démarche doit être appuyé.
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