Questions écrites de Michel Liebgott

Thèmes : entreprises ; EIRL ; réglementation. perspectives

M. Michel Liebgott interroge M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur le projet de loi destiné à protéger les artisans et commerçants en cas de faillite. Ce projet de loi prévoit la création d'un nouveau statut d'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL). Il souhaite savoir ...

Thèmes : risques professionnels ; maladies professionnelles ; amiante. mission d'information. rapport. propositions

M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le rapport d'information de la commission des affaires sociales sur la prise en charge des victimes de l'amiante. Les membres de la mission proposent de poursuivre la mise en oeuvre des préconisations de la mission commune de l'inspection générale des af...

Thèmes : risques professionnels ; maladies professionnelles ; amiante. mission d'information. rapport. propositions

M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le rapport d'information de la commission des affaires sociales sur la prise en charge des victimes de l'amiante. Les membres de la mission proposent de poursuivre la mise en place de la cellule d'urgence, chargée d'apurer le stock des demandes d'indemni...

Thèmes : risques professionnels ; maladies professionnelles ; amiante. mission d'information. rapport. propositions

M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le rapport d'information de la commission des affaires sociales sur la prise en charge des victimes de l'amiante. Les membres de la mission préconisent de mettre en place un suivi médical poste-position généralisé pour l'ensemble des salariés exposés à d...

Thèmes : risques professionnels ; maladies professionnelles ; amiante. mission d'information. rapport. propositions

M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le rapport d'information de la commission des affaires sociales sur la prise en charge des victimes de l'amiante. Les membres de la mission préconisent de renforcer le rôle du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en en faisant le de...

Thèmes : système pénitentiaire ; détenus ; malades mentaux. prise en charge

M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'afflux des malades mentaux dans les prisons françaises. Un récent rapport parlementaire recommande une série de mesures pour maîtriser le phénomène. Le milieu carcéral est aujourd'hui surpeuplé avec plus de 61 700 détenus pour 55 000 places, et les suicides et inciden...

Thèmes : énergie et carburants ; énergie photovoltaïque ; électricité produite. rachat par EDF. tarif

M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les conséquences de l'arrêté du 10 janvier dernier diminuant le prix de rachat de l'électricité produite à partir de panneaux photovoltaïques installés sur des bâtiments agricoles. Tr...

Thèmes : énergie et carburants ; électricité ; réseaux. entretien

M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur l'état du réseau d'EDF. Selon un récent rapport publié le 11 mai dernier, le réseau d'électricité ne cesse de se détériorer, les zones rurales étant les plus pénalisées. « Faute d'inv...

Thèmes : TVA ; taux ; travaux d'adaptation du logement. handicapés

M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la situation des personnes en situation de handicap qui se voient dans l'obligation d'adapter leur logement à l'évolution du handicap ou de leur maladie. En raison des contraintes techniques liées au bâti, ces aménagements sont très souvent soumis à un taux de TVA de 19,6 %. Ces travaux des...

Thèmes : impôts locaux ; imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux ; mise en oeuvre

M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les conséquences de la suppression de la taxe professionnelle (TP). Afin de compenser une partie de la perte de la taxe professionnelle pour les collectivités territoriales, il est prévu l'instauration d'une nouvelle imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) applicable aux service...

Thèmes : professions judiciaires et juridiques ; avocats ; exercice de la profession. réglementation

M. Michel Liebgott interroge Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la profession d'avocat. Il souhaite savoir quels sont les recours possibles et quelle sanction encourt l'avocat d'une personne qui se porte par la suite avocat de la partie adverse.

Thèmes : impôts locaux ; taxe professionnelle ; suppression. compensation. collectivités territoriales

M. Michel Liebgott interroge Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'impact de la suppression de la taxe professionnelle sur les collectivités territoriales. Il lui demande de lui indiquer les effets de la réforme de la taxe professionnelle pour la communauté d'agglomération Porte de France-Thionville, afin de permettre aux élus de son département d'évaluer l'impact d...

Thèmes : impôts locaux ; taxe professionnelle ; suppression. compensation. collectivités territoriales

M. Michel Liebgott interroge Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'impact de la suppression de la taxe professionnelle sur les collectivités territoriales. Il lui demande de lui indiquer les effets de la réforme de la taxe professionnelle pour la communauté de communes du pays Haut-Val-d'Alzette, afin de permettre aux élus de son département d'évaluer l'impact de ce...

Thèmes : impôts locaux ; taxe professionnelle ; suppression. compensation. collectivités territoriales

M. Michel Liebgott interroge Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'impact de la suppression de la taxe professionnelle sur les collectivités territoriales. Il lui demande de lui indiquer les effets de la réforme de la taxe professionnelle pour la communauté de communes du pays Orne-Moselle, afin de permettre aux élus de son département d'évaluer l'impact de cette ré...

Thèmes : impôts locaux ; taxe professionnelle ; suppression. compensation. collectivités territoriales

M. Michel Liebgott interroge Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'impact de la suppression de la taxe professionnelle sur les collectivités territoriales. Il lui demande de lui indiquer les effets de la réforme de la taxe professionnelle pour la communauté de communes du Sillon mosellan, afin de permettre aux élus de son département d'évaluer l'impact de cette réfo...

Thèmes : impôts locaux ; taxe professionnelle ; suppression. compensation. collectivités territoriales

M. Michel Liebgott interroge Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'impact de la suppression de la taxe professionnelle sur les collectivités territoriales. Il lui demande de lui indiquer les effets de la réforme de la taxe professionnelle pour la communauté de communes des Trois-Frontières, afin de permettre aux élus de son département d'évaluer l'impact de cette ré...

Thèmes : impôts locaux ; taxe professionnelle ; suppression. compensation. collectivités territoriales

M. Michel Liebgott interroge Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'impact de la suppression de la taxe professionnelle sur les collectivités territoriales. Il lui demande de lui indiquer les effets de la réforme de la taxe professionnelle pour la communauté de communes de l'Arc mosellan, afin de permettre aux élus de son département d'évaluer l'impact de cette réforme.

Thèmes : impôts locaux ; taxe professionnelle ; suppression. compensation. collectivités territoriales

M. Michel Liebgott interroge Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'impact de la suppression de la taxe professionnelle sur les collectivités territoriales. Il lui demande de lui indiquer les effets de la réforme de la taxe professionnelle pour la communauté de communes de Cattenom et environs, afin de permettre aux élus de son département d'évaluer l'impact de cette...

Thèmes : impôts locaux ; taxe professionnelle ; suppression. compensation. collectivités territoriales

M. Michel Liebgott interroge Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'impact de la suppression de la taxe professionnelle sur les collectivités territoriales. Il lui demande de lui indiquer les effets de la réforme de la taxe professionnelle pour la communauté d'agglomération du Val-de-Fensch, afin de permettre aux élus de son département d'évaluer l'impact de cette ré...

Thèmes : Union européenne ; fonctionnement ; service diplomatique. création. coût

M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur le service diplomatique de l'Union européenne. D'après "La lettre de l'Expansion", on apprend que : "Environ 8 000 personnes y travailleront, auxquelles s'ajouteront les effectifs des missions civiles et militaires de la défense (plus de 10 000 personnes déployées sur une dizaine de zones sensib...