Michel Liebgott
Question N° 73529 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 9 mars 2010
M. Michel Liebgott interroge Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'impact de la suppression de la taxe professionnelle sur les collectivités territoriales. Il lui demande de lui indiquer les effets de la réforme de la taxe professionnelle pour la communauté de communes des Trois-Frontières, afin de permettre aux élus de son département d'évaluer l'impact de cette réforme.
Réponse émise le 25 mai 2010
Conformément à l'annonce du Président de la République du 5 février 2009, l'article 2 de la loi de finances pour 2010 qui met en oeuvre la suppression de la taxe professionnelle répond à l'objectif de rétablir la compétitivité des entreprises françaises en supprimant un impôt unique en Europe pesant spécifiquement sur l'outil de production. Ainsi, ce texte institue une contribution économique territoriale (CET) composée d'une cotisation foncière des entreprises (CFE) assise sur les valeurs locatives foncières et d'une cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), calculée en fonction de la valeur ajoutée produite par l'entreprise. Pour les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), la suppression de la taxe professionnelle s'inscrit dans le cadre plus global d'une réforme de la fiscalité directe locale qui s'organise en deux étapes. Tout d'abord en 2010, les collectivités territoriales et les EPCI à fiscalité propre percevront une « compensation relais » en lieu et place du produit de la taxe professionnelle, avec la garantie que cette compensation ne pourra être inférieure au produit en 2009. À compter de 2011, chaque collectivité territoriale percevra un panier de ressources adaptées à ses compétences. Un mécanisme pérenne de garantie individuelle des ressources permet d'assurer à chaque collectivité la stabilité de ses moyens de financement. Ces orientations ont été retenues à l'issue d'une concertation riche à laquelle les parlementaires et les associations d'élus locaux ont contribué de manière décisive. Pour parfaire la mise en oeuvre de cette réforme et donner à chaque élu la visibilité nécessaire pour prendre les décisions utiles au plan local, plusieurs mesures d'accompagnement ont été prévues. Tout d'abord, les ministres responsables de la réforme ont écrit le 20 janvier 2010 à tous les présidents de conseils général et régional et à l'ensemble des maires de France pour leur expliquer les conséquences pratiques de la réforme. Ensuite, des informations générales ainsi que des simulations sur l'effet de la réforme en 2011 sont disponibles sur les sites Internet des ministères de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales. En outre, des réunions d'information ont été organisées dès le début de l'année 2010 par les préfets, en collaboration avec les services de la direction générale des finances publiques (DGFIP), afin de présenter les grandes lignes de la réforme. Par ailleurs, les élus peuvent se rapprocher des services locaux de la DGFIP pour obtenir des réponses personnalisées à des questions plus précises. Enfin, une mission parlementaire a été désignée afin d'accompagner l'application de la réforme et de préparer la mise en oeuvre de la clause de réexamen prévue par l'article 76 de la loi de finances pour 2010.
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