Michel Liebgott
Question N° 70000 au Ministère de l'Écologie (retirée)

Question soumise le 2 février 2010

M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur la collecte collective et le tri des déchets. En 2004, lors de la mise en place du nouveau barème de soutien aux collectivités locales pour la collecte sélective et le tri des déchets d'emballages ménagers par les sociétés agréées Adelphe et Éco-emballages dit « barème D », le cercle national du recyclage avait dénoncé l'aspect pénalisant de ce barème, surtout pour les collectivités locales performantes. Cette opposition frontale a permis la mise en place d'un dispositif de compensation financière pour ces mêmes collectivités. Cette mesure prévoyait que les collectivités pénalisées par l'application du barème D seraient compensées en totalité de leurs pertes et cela pendant trois ans. Parallèlement à ce dispositif, un audit des soutiens devait être réalisé afin de vérifier la juste application du barème D. La transcription de cette annonce dans le contrat programme de durée des sociétés agréées est allé au-delà des propos du ministre puisque les « collectivités percevront 100 % de la différence jusqu'à la fin 2008, puis 50 % en 2009 et 25 % en 2010 ». Le dispositif de compensation doit diminuer de moitié dès 2009 lors du versement du liquidatif en 2010. Au total, ce sont donc plus de 500 collectivités locales qui devraient être touchées par la baisse de la compensation pour une perte de soutiens qui devrait atteindre 11 millions d'euros. Cette baisse est insupportable pour les budgets des collectivités surtout en cette période de crise. Il lui demande donc le maintien en intégralité de ce soutien jusqu'au nouvel agrément afin de défendre le service public d'élimination des déchets ménagers et de respecter deux engagements fort du Grenelle de l'environnement dont celui d'augmenter la part de prise en charge du coût d'élimination des déchets d'emballages par les producteurs de biens emballés.

Retirée le 22 juin 2010 (retrait pour cause de question identique)