Questions écrites de Michel Liebgott

Thèmes : finances publiques ; exécution du budget ; Cour des comptes. rapport. conclusions

M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les recommandations émises par la Cour des comptes dans son rapport rendu le 3 juin 2009 sur les résultats et gestion budgétaire pour l'exercice 2008. La Cour des comptes recommande de préciser par une circulaire interministérielle le rôle et le position...

Thèmes : urbanisme ; enquêtes publiques ; réglementation

M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé de la mise en oeuvre du plan de relance, sur sa proposition de relever le seuil d'obligation des enquêtes d'utilité publique. Il désire connaître ses intentions en la matière.

Thèmes : droits de l'homme et libertés publiques ; fichiers informatisés ; Cassiopée. mise en oeuvre. modalités

M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet Cassiopée. La généralisation du système Cassiopée, destiné à informatiser l'ensemble de la chaîne judiciaire afin de faciliter le suivi des procédures par les magistrats a été autorisée par un décret paru récemment au Journal officiel. La Commission nationale informatique et libertés déplore ...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; annuités liquidables ; service national. prise en compte. réglementation

M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur la prise en compte du service national pour le calcul de retraite. Depuis la loi n° 63-1255 du 21 décembre 1963, l'objection de conscience est admise et reconnue par la loi n° 71-424 du 10 juin 1971. Néanmoins, pendant très longtemps, seuls les services visés au titre III du code du service natio...

Thèmes : professions de santé ; ordre professionnel ; masseurs-kinésithérapeutes. cotisations. assujettissement

M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les revendications des kinésithérapeutes à l'encontre de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes. Ces professionnels salariés exercent en étant déjà encadrés par des règles professionnelles, des statuts et des conventions collectives. Non seulement l'inscription à l'ordre professionnel ne présente aucune utili...

Thèmes : ventes et échanges ; commerce ; tickets-restaurant. utilisation. réglementation

M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la décision d'encadrer de façon beaucoup plus stricte et restrictive l'utilisation des tickets restaurant. En effet, l'information selon laquelle à compter du 1er mars prochain l'utilisation de ceux-ci serai...

Thèmes : travail ; conditions de travail ; souffrance au travail. lutte et prévention

M. Michel Liebgott appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le coût du stress professionnel. Selon une étude réalisée par l'Institut national de recherche et de sécurité (INRS), le «  job strain », combinaison d'une forte pression (cadences rapides, délais courts...) et d'une faible latitude professionnel aurai...

Thèmes : risques professionnels ; maladies professionnelles ; amiante. mission d'information. rapport. propositions

M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le rapport d'information de la commission des affaires sociales sur la prise en charge des victimes de l'amiante. Les membres de la mission proposent d'augmenter le montant plancher de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'...

Thèmes : handicapés ; politique à l'égard des handicapés ; polyhandicapés

M. Michel Liebgott interroge Mme la ministre de la santé et des sports sur le statut des personnes polyhandicapées. Les personnes polyhandicapées associent le handicap moteur et le handicap mental dans leur expression la plus sévère. La conséquence est l'absence totale d'autonomie se traduisant par l'incontournable nécessité d'un accompagnement permanent. Le polyhandicap se caractérise, par ail...

Thèmes : bâtiment et travaux publics ; emploi et activité ; aides de l'État

M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la situation des emplois dans le secteur de la construction. Ce secteur a perdu 10 400 emplois au premier trimestre 2009. Sur un an, la chute est de 0,7 %. Selon la Fédération française du bâtiment « les résultats ne sont pas si mauvais, compte tenu de la crise et d'un secteur qui emploie p...

Thèmes : logement ; politique du logement ; fondation Abbé Pierre. rapport. propositions

M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le quinzième rapport de la fondation Abbé-Pierre. La crise économique contribue à aggraver celle du logement, s'alarme la fondation Abbé-Pierre, dans le rapport annuel publié lundi 1er février 2010. Il y a en France 3,5 millions de personnes non ou très mal logées. Et plus de 6 millions con...

Thèmes : logement ; politique du logement ; fondation Abbé Pierre. rapport. propositions

M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le quinzième rapport de la fondation Abbé-Pierre. La crise économique contribue à aggraver celle du logement, s'alarme la fondation Abbé-Pierre, dans le rapport annuel publié lundi 1er février 2010. Il y a en France 3,5 millions de personnes non ou très mal logées. Et plus de 6 millions con...

Thèmes : logement ; politique du logement ; fondation Abbé Pierre. rapport. propositions

M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le quinzième rapport de la fondation Abbé-Pierre. La crise économique contribue à aggraver celle du logement, s'alarme la fondation Abbé-Pierre, dans le rapport annuel publié lundi 1er février 2010. Il y a en France 3,5 millions de personnes non ou très mal logées. Et plus de 6 millions con...

Thèmes : logement ; politique du logement ; fondation Abbé Pierre. rapport. propositions

M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le quinzième rapport de la fondation Abbé-Pierre. La crise économique contribue à aggraver celle du logement, s'alarme la fondation Abbé-Pierre, dans le rapport annuel publié lundi 1er février 2010. Il y a en France 3,5 millions de personnes non ou très mal logées. Et plus de 6 millions con...

Thèmes : logement ; politique du logement ; fondation Abbé Pierre. rapport. propositions

M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le quinzième rapport de la fondation Abbé-Pierre. La crise économique contribue à aggraver celle du logement, s'alarme la fondation Abbé-Pierre, dans le rapport annuel publié lundi 1er février 2010. Il y a en France 3,5 millions de personnes non ou très mal logées. Et plus de 6 millions con...

Thèmes : logement ; politique du logement ; droit au logement opposable. mise en oeuvre

M. Michel Liebgott appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le taux d'accès au logement résultant de la mise en oeuvre du droit au logement opposable. Il ressort du bilan dressé dans son dernier rapport annuel par le comité de suivi de la mise en oeuvre du Dalo que, sur les 89 635 requérants pour un logement, seuls 11 411, soit moins de 13 %, en ob...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; revendications ; perspectives

M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les mesures proposées par la Mutuelle des retraites pour l'année 2010. La Mutuelle de retraite propose le rattrapage des 50 % de retard de la valeur du point de pension militaire d'invalidité. Cette revalorisation concernerait la quasi-totalité des anciens combattants et victimes de guer...

Thèmes : logement ; politique du logement ; droit au logement opposable. mise en oeuvre

M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le troisième rapport du comité de suivi de la mise en oeuvre du droit au logement opposable (Dalo) daté d'octobre 2009. Le rapporteur propose d'adapter l'offre d'hébergement. Il suggère donc : de garantir la continuité de la prise en charge sociale pour les personnes sortant d'une instituti...

Thèmes : logement ; politique du logement ; droit au logement opposable. mise en oeuvre

M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le troisième rapport du comité de suivi de la mise en oeuvre du droit au logement opposable (Dalo) daté d'octobre 2009. Le rapporteur propose d'accroître l'offre de logements sociaux dans la perspective de 2012. Il suggère donc : de fixer des objectifs de réduction du délai anormalement lon...

Thèmes : logement ; politique du logement ; droit au logement opposable. mise en oeuvre

M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le troisième rapport du comité de suivi de la mise en oeuvre du droit au logement opposable (Dalo) daté d'octobre 2009. Le rapporteur propose d'agir en amont des recours afin d'adapter l'offre et les outils du droit au logement aux besoins. Il suggère donc : de réviser les PDALPD pour assur...