Michel Liebgott
Question N° 75457 au Ministère du Commerce
Question soumise le 30 mars 2010
M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la décision d'encadrer de façon beaucoup plus stricte et restrictive l'utilisation des tickets restaurant. En effet, l'information selon laquelle à compter du 1er mars prochain l'utilisation de ceux-ci serait, en pratique, quasiment réservée aux restaurants, plonge un certain nombre de nos concitoyens (ceux dont les employeurs avaient décidé de donner un "coup de pouce à leur pouvoir d'achat ") dans une grande inquiétude. En effet, comment imaginer au moment où la crise frappe les plus défavorisés, que les deux organismes que sont la CNTR et la FCD contraignent les porteurs de titres repas à se rendre dans un restaurant plutôt qu'à faire l'acquisition de denrées alimentaires dans les grandes surfaces. Cette décision est d'autant plus inacceptable qu'elle vient de fait annuler les décisions du Parlement prises l'an dernier dans le cadre de la loi hôpital patient santé et territoires et qui visent à permettre l'achat de fruits et de légumes avec les chèques repas, dans le cadre des actions destinées à favoriser une meilleure nutrition. Enfin, l'obligation d'utiliser ces titres chez les professionnels de la restauration, ceux-là mêmes à qui l'on reproche de ne pas avoir respecté leurs engagements au moment de la baisse de la TVA à 5,5 %, va contraindre à des dépenses supplémentaires car la valeur faciale des tickets est de l'ordre de 6,95 euros en moyenne - dont 50 % sont déjà réglés par le salarié - et un menu ne sera que très rarement proposé à un prix inférieur à 12 euros. Il souhaite connaître son avis sur cette situation et demande la mise en place d'un moratoire permettant à l'ensemble des parties concernées (employeurs, restaurateurs, sociétés émettrices et salariés) de discuter à nouveau de cette question en faisant en sorte que les utilisateurs ne soient pas pénalisés par une nouvelle attaque de leur pouvoir d'achat.
Réponse émise le 6 juillet 2010
L'utilisation du titre-restaurant est encadrée par le code du travail, qui le définit comme « un titre spécial de paiement remis par l'employeur aux salariés pour leur permettre d'acquitter en tout ou en partie le prix du repas consommé au restaurant ou acheté chez un détaillant en fruits et légumes » (art. L. 3262-1). Les autres commerçants ne peuvent accepter les titres-restaurant que s'ils « proposent à la vente au détail, à titre habituel et au moins six mois par an, des préparations alimentaires immédiatement consommables » (art. R. 3262-27 du code du travail). Ils sont alors assimilés aux restaurateurs. C'est dans ce cadre que la grande distribution peut accepter les titres-restaurant en paiement de préparations alimentaires immédiatement consommables. L'arrêté du 20 août 2009 a réorganisé le contrôle de l'encaissement des titres par les grandes et moyennes surfaces. Celles-ci ne sont désormais plus tenues de dédier une caisse spécifique à cet encaissement dans des rayons précis (boulangerie, traiteur) et peuvent accepter les titres-restaurant aux caisses de sortie pour autant qu'ils viennent en paiement de produits alimentaires immédiatement consommables (hors alcool) figurant sur une liste convenue entre chaque enseigne et la Commission nationale des titres-restaurant (CNTR). Cette modification, qui a fait l'objet d'une longue concertation avec toutes les enseignes de la grande distribution ayant abouti à une charte clarifiant le régime applicable aux grandes et moyennes surfaces, a favorisé l'assimilation d'un plus grand nombre de magasins, et donc une utilisation plus étendue des titres-restaurant en paiement de produits alimentaires. Ainsi, plus de 10 000 commerces de proximité, grandes et moyennes surfaces alimentaires sont aujourd'hui assimilés afin d'accepter les titres-restaurant, contre 4 300 il y a un an. En contrepartie, les grandes surfaces s'astreignent plus qu'auparavant à ne pas prendre les titres-restaurant en paiement illicite de produits non alimentaires, l'arrêté du 20 août 2009 n'ayant en rien modifié cette interdiction de principe. Il en est de même de l'interdiction d'utiliser plus d'un titre par paiement, la CNTR tolérant toutefois que deux titres puissent être utilisés. D'une manière générale, le Gouvernement est favorable à ce que les titres-restaurant puissent être utilisés en paiement d'un plus grand nombre de produits alimentaires permettant une alimentation variée. Ainsi, en application de la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, le décret et l'arrêté du 3 mars 2010 relatifs à l'utilisation des titres-restaurant auprès des détaillants de fruits et légumes viennent de rendre possible l'achat de fruits et légumes immédiatement consommables avec des titres-restaurant. En outre, le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi a décidé la mise en place d'un groupe de travail chargé de réfléchir au champ d'application des titres-restaurants.
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