Michel Liebgott
Question N° 73580 au Ministère du Logement
Question soumise le 9 mars 2010
M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le quinzième rapport de la fondation Abbé-Pierre. La crise économique contribue à aggraver celle du logement, s'alarme la fondation Abbé-Pierre, dans le rapport annuel publié lundi 1er février 2010. Il y a en France 3,5 millions de personnes non ou très mal logées. Et plus de 6 millions connaissent « une situation de réelle fragilité ». Cette édition 2010 insiste notamment sur la situation des 600 000 enfants victimes du mal-logement. Le rapport évoque « une fracture grandissante au sein de la population française ». Au regard d'une telle gravité, la fondation Abbé-Pierre propose comme chaque année des pistes de solutions. La fondation propose de réaffirmer la lutte contre l'habitat indigne comme une priorité, en fixant un objectif de traitement de 100 000 logements indignes par an. Un accord national entre l'État et les conseils généraux devra en fixer le cadre. Il souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur ce sujet.
Réponse émise le 29 juin 2010
Le travail de la fondation Abbé-Pierre permet de mettre en débat des sujets importants, identifiés à partir de l'action de terrain. Le quinzième rapport de la fondation fournit des constats et porte un éclairage précieux sur les difficultés de logement de nos concitoyens. Ses propositions participent à la réflexion du Gouvernement sur les moyens à mettre en oeuvre pour lutter contre l'habitat indigne. Sans attendre la préconisation de ce rapport, le Premier ministre a élevé au rang de priorité nationale la lutte contre l'habitat indigne. Agir efficacement, cibler au mieux l'intervention publique suppose tout d'abord de disposer d'outils de connaissance. La fondation Abbé-Pierre est très au fait des situations de mal-logement que les statistiques publiques mesurent mal. Le Conseil national pour l'information et la statistique (CNIS) vient d'être missionné pour travailler sur des sources statistiques de meilleure qualité, ainsi que sur des définitions normalisées, consensuelles, des différents critères du mal-logement. Un suivi annuel des indicateurs sera confié à l'Observatoire national de la pauvreté (ONPES). Pour permettre de mieux traiter cet habitat indigne, différents outils juridiques et financiers ont été créés ou renforcés : l'ordonnance du 15 décembre 2005 a ainsi apporté plusieurs innovations sur le plan des procédures de police administrative relatives à la sécurité et à la salubrité de l'habitat. La loi portant engagement national pour le logement du 13 juillet 2006, renforcée par la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion du 23 mars 2009, souligne l'obligation de prise en compte effective de l'habitat indigne dans les documents de cadrage et de programmation relatifs aux politiques locales de l'habitat et au logement des personnes défavorisées. Én particulier, les plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD) doivent désormais prévoir les modalités de repérage de l'habitat indigne, ainsi que les actions territorialisées nécessaires à sa résorption. Ainsi, la mise en place, dans chaque département, d'un observatoire nominatif des logements insalubres, impropres à l'habitation et des locaux considérés comme non décents, est désormais obligatoire. En complément de ces outils, les financements, ouverts par l'Agence nationale de l'amélioration de l'habitat (ANAH), des travaux et des prestations d'études et d'ingénierie des opérations programmées intégrant un volet habitat indigne, ont fait l'objet de revalorisations substantielles. L'ANAH disposera d'un budget de 257 millions d'euros en 2010 lui permettant de traiter 23 000 logements. Sur le plan opérationnel, certains dispositifs ont été revus ou complétés pour lui permettre de renforcer son action en matière d'habitat indigne. Le repérage en vue du traitement de l'habitat indigne est désormais obligatoire dans les opérations programmées et le financement de l'ingénierie amélioré. Par l'attribution possible, depuis 2009, de subventions à des logements très dégradés, proches de la situation d'indignité sans pour autant entrer en procédures d'insalubrité ou de péril, l'ANAH participe à la prévention des situations d'habitat indigne. En outre, un dispositif d'avance sur subvention en faveur des propriétaires occupants et des syndicats de copropriétaires en difficulté, se trouvant dans l'incapacité de mobiliser la trésorerie nécessaire pour démarrer le chantier, a été introduit par le décret du 4 septembre 2009 relatif à l'ANAH. Cependant, hors ces opérations programmées en secteur dit diffus, l'habitat indigne occupé présente également un caractère prégnant. Le traitement de cet habitat dégradé exige la mise en place d'outils spécifiques. À ce titre, la maîtrise d'oeuvre urbaine et sociale spécifique « insalubrité » (MOUS insalubrité) constitue un dispositif d'intervention particulièrement adapté au secteur diffus : en l'absence d'opérations programmées cofinancées par l'ANAH, il a pour objet de permettre le traitement, par une équipe spécialisée et dédiée à cet effet, de l'insalubrité diffuse à des échelles géographiques diverses (départements, zones rurales, agglomérations, communes, quartiers...).
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