Michel Liebgott
Question N° 70486 au Ministère de la Défense
Question soumise le 9 février 2010
M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les mesures proposées par la Mutuelle des retraites pour l'année 2010. La Mutuelle de retraite propose le rattrapage des 50 % de retard de la valeur du point de pension militaire d'invalidité. Cette revalorisation concernerait la quasi-totalité des anciens combattants et victimes de guerre puisqu'elle intéresserait tous les pensionnés, toutes les veuves, les ascendants et les orphelins, les titulaires de la retraite du combattant et les bénéficiaires d'une rente mutualiste ancien combattant. Par ailleurs, elle suggère également la création d'une allocation différentielle de solidarité pour les anciens combattants les plus démunis, sur le même modèle que celle servie aux conjointes survivantes. Enfin, elle propose le relèvement du plafond de ressources de l'allocation différentielle à 817 euros, puis à 887 euros (seuil de pauvreté) avec déduction du montant du loyer des ressources de l'intéressée. Il lui demande donc de répondre à ces trois propositions.
Réponse émise le 29 juin 2010
Conformément aux dispositions de l'article L. 8 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, la valeur du point de pension militaire d'invalidité est révisée depuis 2005 proportionnellement à l'évolution de l'indice INSEE des traitements bruts de la fonction publique de l'État, à la date de cette évolution, et non plus de manière rétroactive comme dans le dispositif en vigueur de 1990 à 2005. Cet indice est donc désormais la seule référence pour l'évolution de la valeur du point de pension militaire d'invalidité, fixé à 13,72 EUR depuis le 1er octobre 2009. Ces dispositions permettent une revalorisation régulière des pensions militaires d'invalidité, de la retraite du combattant et de la retraite mutualiste. S'agissant de l'allocation différentielle, sa création en 2007, en faveur des conjoints survivants de ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC) âgés de 60 ans au moins, s'est révélée nécessaire du fait des difficultés financières grandissantes rencontrées par un certain nombre de veuves ne disposant pas d'une retraite ou de ressources personnelles, et se trouvant d'autant plus démunies au décès du conjoint, qu'elles étaient désormais privées des avantages fiscaux ou sociaux dont disposait leur mari, alors que leur incombaient les charges du ménage. Les anciens combattants et victimes de guerre souhaitent cependant l'extension de cette allocation à ceux d'entre eux qui se trouvent en situation de précarité. Une étude a été lancée pour mesurer la réalité et l'ampleur des difficultés qui pourraient conduire ces anciens combattants à une situation comparable à celles des veuves. Cette étude permettra de déterminer ensuite les outils les plus appropriés pour y répondre, y compris, le cas échéant, un mécanisme de même nature que l'allocation différentielle. Il convient de rappeler que les anciens combattants, notamment ceux en situation de grande précarité, peuvent en outre bénéficier, en tant que ressortissants de l'ONAC, d'interventions de l'établissement public qui peuvent prendre la forme de secours et d'aides, en plus des dispositifs de droit commun. Enfin, le montant plafond de l'allocation différentielle, initialement fixé le 1er août 2007 à 550 EUR par mois, a été porté, ainsi que le secrétaire d'État s'y était engagé lors des derniers débats budgétaires au Parlement, à 800 EUR au 1er janvier 2010, puis à 817 EUR au 1er avril 2010, ce qui représente au total une augmentation de 48,5 % en moins de trois ans. L'allocation personnalisée au logement a, par ailleurs, été neutralisée dans l'évaluation des ressources prises en compte.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.