Michel Liebgott
Question N° 73582 au Ministère du Logement
Question soumise le 9 mars 2010
M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le quinzième rapport de la fondation Abbé-Pierre. La crise économique contribue à aggraver celle du logement, s'alarme la fondation Abbé-Pierre, dans le rapport annuel publié lundi 1er février 2010. Il y a en France 3,5 millions de personnes non ou très mal logées. Et plus de 6 millions connaissent « une situation de réelle fragilité ». Cette édition 2010 insiste notamment sur la situation des 600 000 enfants victimes du mal-logement. Le rapport évoque « une fracture grandissante au sein de la population française ». Au regard d'une telle gravité, la fondation Abbé-Pierre propose comme chaque année des pistes de solutions. La fondation propose d'élargir la taxe sur la vacance à toutes les communes comprises dans une agglomération de plus de 50 000 habitants et de permettre la réquisition par les pouvoirs publics de ces logements à la fin de la progressivité de la taxe (soit après cinq ans de vacance). Il souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur ce sujet.
Réponse émise le 29 juin 2010
Le travail de la Fondation Abbé-Pierre permet de mettre en débat des sujets importants, identifiés à partir de l'action de terrain. Le quinzième rapport de la fondation fournit des constats et porte un éclairage précieux sur les difficultés de logement de nos concitoyens. Ses propositions participent à la réflexion du Gouvernement sur les moyens à mettre en oeuvre pour produire et capter des logements à loyer accessible. La proposition qui vise à autoriser la réquisition, par les pouvoirs publics, des logements vacants, ne peut rester qu'une solution très marginale. Elle ne répond ni à des situations d'urgence, ni à celles qui nécessitent un relogement rapide, comme c'est le cas pour les familles. L'usage de la réquisition n'a pas démontré son efficacité et la dernière campagne de réquisition, menée en 2001, n'a pas donné de résultats significatifs. Cet outil constitue plutôt un message négatif adressé à l'ensemble des propriétaires, alors que le Gouvernement préfère s'attacher à les convaincre de remettre leur logement sur le marché locatif. Les propriétaires-bailleurs étant désormais couverts par la garantie des risques locatifs, ils peuvent être incités à remettre leur logement sur le marché par ce biais. Par ailleurs, pour lutter contre la rétention de logement vacant, notamment dans les zones les plus tendues, le Gouvernement entend mettre prochainement à l'étude l'extension de la taxe sur les logements vacants. Le Gouvernement travaille également avec les organismes HLM à un vaste programme de rachat des logements vacants, pour créer une offre diffuse et immédiatement disponible pour les plus modestes.
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