Michel Liebgott
Question N° 77032 au Ministère des Relations avec le Parlement
Question soumise le 20 avril 2010
M. Michel Liebgott interroge M. le ministre chargé des relations avec le Parlement sur la transmission des questions écrites d'un ministère à un autre. Il souhaite que la date exacte du transfert soit indiquée.
Réponse émise le 22 juin 2010
L'honorable parlementaire attire l'attention du Gouvernement sur l'opportunité de préciser la date du transfert de l'attribution des questions écrites faisant l'objet de ce transfert. Tout en reconnaissant l'intérêt de cette suggestion, il apparaît que cette solution pourrait se heurter à des difficultés pratiques qui ne sauraient être sous-estimées. En effet, il n'est pas rare que des questions écrites donnent lieu à des transferts successifs d'attribution. Par ailleurs, les remaniements ministériels, entraînant des changements de compétences, ne sont pas sans conséquence sur les attributions des questions. Dans ces conditions, la fixation d'une date incontestable pour le transfert d'attribution peut s'avérer délicate et il apparaît donc, en l'état, difficile de l'envisager de façon systématique.
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