Michel Liebgott
Question N° 84470 au Ministère de l'Immigration
Question soumise le 20 juillet 2010
M. Michel Liebgott appelle l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur le projet de loi n° 2400 relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité. Le projet de loi multiplie les mesures d'éloignement applicables aux étrangers en situation irrégulière : obligation de quitter le territoire avec ou sans délai de départ volontaire, avec ou sans placement en rétention ou en assignation à résidence, avec ou sans interdiction de retour, durée de vie de trois ans d'un arrêté de reconduite à la frontière. Combinés aux pratiques administratives, le projet de loi augmente le risque pour un demandeur d'asile d'être éloigné avant d'avoir pu former une demande. Il multiplie les situations où les migrants et demandeurs d'asile se retrouveront en centre de rétention administrative avec une durée allongée à 45 jours. Une autre mesure attentatoire aux droits des migrants et demandeurs d'asile est l'impossibilité d'exercer leurs droits dès leur placement en rétention. Ils devront attendre leur arrivée au lieu de rétention, parfois plusieurs heures après avoir été arrêtés. Le projet de loi permet également d'éloigner de manière expéditive un étranger avant même qu'il ait été présenté devant le juge des libertés et de la détention en charge du contrôle de la régularité de la procédure d'interpellation et du placement en rétention. Le contrôle du juge judiciaire, gardien constitutionnel de la liberté individuelle, est seulement prévu après 5 jours de rétention au lieu actuellement de 48 heures. Entre temps, l'étranger aura pu être renvoyé malgré une procédure irrégulière. Il souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur ce point.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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