Michel Liebgott
Question N° 66133 au Ministère du Travail
Question soumise le 8 décembre 2009
M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le rapport d'information de la commission des affaires sociales sur la prise en charge des victimes de l'amiante. Les membres de la mission proposent d'engager plus systématiquement des actions subrogatoires, au moyen notamment d'une réorganisation du service FIVA chargé de ce contentieux. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet.
Réponse émise le 27 juillet 2010
Le service contentieux du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) procède à une analyse en opportunité des recours subrogatoires en application d'une délibération de son conseil d'administration en date du 16 septembre 2003. À ce titre, la direction du fonds exerce les recours subrogatoires, notamment en matière de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur (FIE) après une étude, au cas par cas, des dossiers pour déterminer l'intérêt pour la victime à ce qu'il soit mené. Ainsi, en 2008, le fonds a engagé 716 recours subrogatoires. Cependant, cet intérêt est, par exemple, inexistant lorsque le régime de sécurité sociale de la victime ne prévoit pas de versement de complément d'indemnisation. Dans tous les cas, si le fonds décide de ne pas mener d'action subrogatoire, il en informe la victime par courrier. Il lui est, à cette occasion, précisé qu'en application d'un avis de la Cour de cassation en date du 13 novembre 2006, elle peut, dans le but de faire reconnaître la faute inexcusable de l'employeur, engager l'action. Le fonds s'y associera alors. Par conséquent, l'ensemble des victimes, celles pour lesquels le FIVA initie l'action en FIE ou celles pour lesquelles le FIVA s'associe à l'action intentée par la victime, est placé sur un pied d'égalité. Toutefois, si le non-exercice de toutes les actions subrogatoires par le FIVA ne nuit pas aux victimes, il constitue un manque à gagner pour le fonds. Une mission inspection des affaires sociales-inspection générale des finances (IGAS-IGF) a été diligentée en 2008 afin de réaliser un audit du fonds. Le rapport a mis en évidence notamment le nombre trop important de dossiers en instance et a préconisé la mise en place d'une cellule d'urgence. Aussi, dès 2009, le budget du fonds a intégré le financement nécessaire pour renforcer le personnel (soit 15 équivalents temps plein) permettant la mise en place de cette cellule. Le rapport a également dégagé des pistes de réorganisation qui visent à mieux piloter, à formaliser et à fiabiliser les flux et les procédures, notamment par une automatisation des traitements pour les dossiers les plus simples. Ces préconisations ont été mises en oeuvre par la nouvelle direction du FIVA dans le cadre d'un contrat de performance signé le 15 février 2010 avec les ministres en charge du travail et des comptes publics. Afin de renforcer la qualité du service rendu aux victimes et aux ayants droits, et notamment de traiter les dossiers dans les délais légaux, des outils sont mis en place (outils de contrôle et de gestion, refonte des moyens informatiques), ainsi qu'une simplification des procédures et des échanges avec les partenaires du FIVA (organismes de sécurité sociale...).
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