Michel Liebgott
Question N° 78427 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 11 mai 2010
M. Michel Liebgott interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence des jeux d'argent et de hasard en ligne. Afin de lutter contre la fraude et le blanchiment, il a été proposé de refuser les demandes d'agrément des sociétés de jeu qui opèrent dans des pays qui n'apportent pas les garanties nécessaires en termes de renseignement bancaire et d'appliquer un rappel fiscal aux opérateurs de jeu qui exerce actuellement dans l'illégalité et qui solliciteront l'agrément auprès de l'ARJEL. Pour ce même type d'opérateurs, un effacement de leurs fichiers de clients et de leurs comptes de joueurs leur sera exigé pour obtenir l'agrément. Il est également proposé un signalement systématique des mouvements de change de paiements de gains supérieurs à 1 000 euros, une interdiction du « pari à cote » et du « pari à fourchette », et que seul le résultat final à l'issue d'une compétition soit le support d'un pari sportif. Il souhaite connaître sa position sur ces propositions.
Réponse émise le 10 août 2010
La loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (le poker, le pari mutuel, le pari hippique et le pari à cote) comprend des dispositions pour prévenir et lutter contre la fraude et le blanchiment des opérateurs agréés par l'Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL) et des sites illégaux. Concernant l'opérateur de jeux en ligne, l'agrément est accordé par l'ARJEL après avoir procédé à des vérifications d'usage permettant de s'assurer du sérieux de la société et de la probité des dirigeants. Une fois agréé, l'opérateur doit respecter un certain nombre d'obligations, en application du décret n 2010-518 du 19 mai 2010. En matière de lutte contre le blanchiment d'argent, l'ensemble des opérateurs est soumis aux obligations de lutte anti blanchiment figurant en droit national, qui sont plus contraignantes que celles imposées par la majorité des autres États membres de l'Union. À titre d'exemple, les opérateurs agréés, même établis à l'étranger, doivent procéder à des déclarations de soupçon auprès de TRACFIN. Pour garantir la transparence des opérations de jeu, l'opérateur doit archiver en temps réel, sur un support matériel situé en France, l'intégralité des données relatives au jeu de chaque joueur et à la formation du compte joueur. Pour prévenir tout risque de conflit d'intérêts, les responsables des épreuves sportives et hippiques doivent édicter des règles pour empêcher les acteurs d'influencer le résultat des épreuves et d'en tirer profit. À cette fin, les organisateurs de compétitions sportives et les personnes y prenant part ne peuvent détenir directement ou indirectement le contrôle d'un opérateur de jeux en ligne agréé et réciproquement. Pour lutter contre les sites de jeux illégaux, l'ouverture des comptes joueurs et leur approvisionnement initial (à l'exclusion du transfert des avoirs d'un compte illégal) ne peuvent, au préalable, intervenir que postérieurement à la date d'agrément de l'opérateur. Par ailleurs, des cyber patrouilleurs peuvent infiltrer les sites de jeux illégaux pour mieux les identifier. Le juge peut bloquer la connexion aux sites illégaux et prescrire la fin d'un référencement du site d'un opérateur. Le ministre du budget peut également interrompre les transactions financières entre les opérateurs illégaux et les joueurs pour une durée de six mois renouvelable. En matière pénale, l'organisation illégale de jeux sur Internet est punie de 3 ans d'emprisonnement et de 90 000 EUR d'amende et la peine est portée à 7 ans d'emprisonnement et à 200 000 EUR d'amende pour l'exploitation en bande organisée. Le Gouvernement précisera, à l'occasion de la remise au Parlement de son rapport sur les conditions et les effets de l'ouverture du marché des jeux et paris en ligne, s'il convient ou non de renforcer le dispositif en la matière.
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