Michel Liebgott
Question N° 33795 au Ministère du Logement
Question soumise le 28 octobre 2008
M. Michel Liebgott appelle l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur son projet de loi « Mobilisation pour le logement » et ses conséquences sur les objectifs de mixité urbaine. Le Gouvernement entend revenir en partie, sur la loi SRU (solidarité et renouvellement urbains) notamment sur l'article 55 qui oblige les communes, sous peine de sanction financière, à disposer sur son ban d'un minimum de 20 % de logements sociaux. Il est ainsi prévu dans ce projet, présenté devant le Sénat à partir du 14 octobre, une disposition intégrant les logements issus de l'accession sociale à la propriété dans les 20 %. Cette mesure remettant en cause l'objectif de mixité sociale, il lui demande donc de revenir sur cette disposition.
Réponse émise le 7 septembre 2010
Lors du passage du projet de loi « mobilisation pour le logement » à l'Assemblée nationale, le ministre chargé du logement a souligné que différentes mesures décidées par le Gouvernement en faveur de l'accession sociale à la propriété répondaient aux attentes et ne justifiaient plus de modifier l'article 55 de la loi solidarité et renouvellement urbains (SRU). Le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme a clairement confirmé sa volonté de faire respecter la loi. Dans son discours, en septembre 2009, lors du congrès de l'union sociale de l'habitat, il a exprimé sa « détermination à appliquer rigoureusement la loi à l'égard des communes qui ne veulent pas remplir leurs obligations » et déclaré, en février 2010, lors de la présentation du 15e rapport de la fondation Abbé-Pierre qu'il serait « inflexible dans sa mise en oeuvre ».
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