Michel Liebgott
Question N° 57583 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 25 août 2009
M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le rapport remis par le préfet Ambroggiani relatif aux polices municipales et à leur professionnalisation. Relevant de la fonction publique territoriale, les quelque 23 000 policiers municipaux recensés dans près de 3 500 communes exercent leurs missions en complémentarité de celles des effectifs de la police nationale et de la gendarmerie. La loi d'orientation et de programmation de la sécurité intérieure (LOPSI) du 29 août 2002 a entendu ancrer les forces de sécurité intérieure dans la démocratie locale. Ainsi, leur positionnement auprès des maires, leur proximité directe avec la population mais aussi le partenariat avec l'État dans le cadre du traitement global de la délinquance ont accru progressivement la sphère d'intervention et les prérogatives des polices municipales. Compte tenu de l'évolution de leurs missions et de leur engagement dans la sécurité de proximité, il convient d'adapter le statut et la formation des policiers municipaux pour contribuer à leur professionnalisation, et, par là-même, à leur meilleure reconnaissance, ce que n'a visiblement pas permis de faire le protocole d'accord signé le 25 avril 2006. Le rapport Ambroggiani a fait récemment une série de propositions (fusion de cadres d'emplois, revalorisations indiciaires tenant compte des missions, renforcement de la formation, attribution d'une portée nationale aux procédures d'agrément et d'assermentation...). Il souhaite donc connaître les propositions dont le Gouvernement entend se saisir afin de leur donner une traduction concrète par la voie réglementaire et souhaite savoir s'il est à nouveau envisagé une évolution des polices municipales dans le dispositif de sécurité intérieure, étant entendu que les collectivités locales ne sauraient davantage assumer les missions régaliennes dévolues à l'État.
Réponse émise le 24 août 2010
Le protocole signé en 2006 sur la police municipale et les mesures réglementaires qui ont suivi ont sensiblement revalorisé la filière police municipale, notamment par une amélioration du traitement indiciaire des catégories C et des possibilités de promotion en catégorie B. Le rapport produit en 2009 par le préfet Jean Ambroggiani préconisait un certain nombre de mesures de nature à poursuivre la modernisation de la filière police municipale, notamment la fusion du cadre d'emplois d'agents de police municipale et des gardes champêtres, la clarification de la situation des agents de surveillance de la voie publique, une réforme du cadre d'emplois des directeurs de police municipale ou encore une revalorisation indiciaire de la catégorie B. Des mesures qui auraient une incidence financière pour les collectivités territoriales ne peuvent être envisagées qu'en concertation avec les employeurs publics. C'est pourquoi les dispositions envisageables ont été examinées avec l'Association des maires de France et avec les organisations syndicales. Deux groupes de travail ont été créés, le premier, avec l'AMF, sur le régime indemnitaire des policiers municipaux, l'autre avec le Centre national de la fonction publique territoriale, sur leur formation. Le premier, qui s'est réuni le 11 juin, a d'ores et déjà permis d'avancer plusieurs pistes de réflexion qui paraissent susceptibles de déboucher prochainement.
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