Michel Liebgott
Question N° 49866 au Ministère des Transports
Question soumise le 19 mai 2009
M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les initiatives prises par le Gouvernement pour encourager les réseaux de transport public à recourir aux énergies plus propres. Afin qu'une majorité des bus en circulation utilisent une énergie propre, de nombreuses initiatives ont été prises. Il lui demande donc de lui indiquer la politique du Gouvernement pour intégrer les enjeux du développement durable et encourager les différentes autorités organisatrices de transport à poursuivre leur effort en ce sens.
Réponse émise le 31 août 2010
La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement donne la priorité au développement des modes de transport alternatifs à la voiture particulière. Elle prévoit, notamment, que la politique des transports contribue au développement durable et au respect des engagements nationaux et internationaux de la France en matière d'émissions de gaz à effet de serre (GES) et d'autres polluants, tout en limitant la consommation des espaces agricoles et naturels. Pour atteindre cet objectif, l'État souhaite favoriser l'adoption de comportements responsables au regard des exigences écologiques, inciter les entreprises du secteur des transports à améliorer leur performance environnementale et encourager le renouvellement des matériels de transport et les projets innovants de transports favorisant la réduction des émissions de GES. De nombreuses collectivités mettent en oeuvre ou réfléchissent à des solutions innovantes en termes de développement durable sur leurs territoires. Afin d'accompagner cette démarche, le Gouvernement a lancé, le 22 octobre 2008, un plan d'action pour la ville durable. Ce plan comporte trois démarches opérationnelles : le concours « Eco-quartiers », l'appel à projets sur les transports urbains et la démarche « Éco-cités ». Un premier appel à projets sur les transports urbains, hors Île-de-France, a été lancé le 22 octobre 2008. Il était destiné aux projets des collectivités locales dont les travaux devaient débuter entre la fin de l'année 2008 et la fin de l'année 2011. 810 M de subventions, dont 260 au titre de la Dynamique espoir banlieues affectés aux projets favorisant le désenclavement des quartiers en difficulté, ont été attribués à 52 projets présentés par 38 autorités organisatrices de transports urbains. Les projets de bus électriques à haut niveau de service ont été privilégiés dans les dossiers retenus et bénéficient, dans un objectif de lutte contre les GES, d'un taux de subvention majoré. Un deuxième appel à projets a été lancé le 4 mai 2010. Il est destiné aux projets des collectivités locales dont les travaux seront lancés entre le début de l'année 2011 et la fin de l'année 2013. Les projets de transport des territoires concernés par la démarche Éco-cités bénéficieront d'un taux de subvention majoré s'ils présentent un ou plusieurs axes d'innovation et d'exemplarité dans leur conception, notamment en termes d'intégration du projet dans une stratégie globale de développement urbain durable. En outre, l'article 64 de la loi du 12 juillet 2010 prévoit que les autorités organisatrices de transports urbains peuvent instituer une taxe forfaitaire sur le produit de la valorisation des terrains nus et immeubles bâtis résultant de la réalisation d'infrastructures de transports collectifs en site propre. Il est expressément mentionné que cette taxe est destinée exclusivement au financement de la réalisation, du réaménagement ou de la modernisation des équipements et infrastructures de transport. Par ailleurs, l'article 65 de la loi précitée prévoit que les collectivités locales peuvent décider d'expérimenter le péage urbain pour une durée de trois ans dans les agglomérations de plus de 300 000 habitants dotées d'un plan de déplacements urbains approuvé, prévoyant la réalisation d'un transport collectif en site propre. Le produit du péage urbain est affecté au financement des actions mentionnées au plan de déplacements urbains qui définit les principes de l'organisation des transports des personnes et des marchandises, de la circulation et du stationnement dans le périmètre de transport urbain. Enfin, le programme national de recherche, d'expérimentation et d'innovation dans les transports terrestres (PREDIT) sera poursuivi sur la période 2008-2012 afin de favoriser l'émergence de systèmes de transport économiquement et socialement plus efficaces, plus sûrs, plus sobres en énergie et mieux respectueux de l'homme et de l'environnement. Le programme sera doté de 400 M de l'État pour soutenir la recherche et l'innovation dans les transports.
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