Michel Liebgott
Question N° 82755 au Ministère des Transports
Question soumise le 29 juin 2010
M. Michel Liebgott appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les délais de passage de l'examen pratique du permis de conduire. L'Union nationale des indépendants de la conduite (UNIC) dénonce les délais qu'elle juge ubuesques avant qu'un candidat puisse passer le permis de conduire. « Nous demandons la création d'un droit à l'examen opposable. Quand on vous inscrit pour passer le permis, vous avez une obligation de formation de 20 heures de conduite mais aucun droit écrit de passer l'examen. Ce droit serait renouvelé suite à un échec. Ce qu'on veut, c'est que l'État s'engage à laisser les gens passer le permis dans des délais raisonnables ». L'UNIC demande donc que l'État embauche plus d'inspecteurs du permis de conduire, ou qu'il privatise la réalisation des examens, sous contrôle de l'État. Il souhaite qu'une réforme du système soit mise en place rapidement.
Réponse émise le 31 août 2010
La réforme du permis de conduire engagée depuis le comité interministériel de la sécurité routière (CISR) du 13 janvier 2009, présidé par le Premier ministre, comprend 16 mesures et répond à trois objectifs : un permis moins long à obtenir, un permis financièrement plus accessible et enfin un permis plus sûr en termes de sécurité routière. Un nombre conséquent des mesures arrêtées par le Gouvernement a été mis en oeuvre depuis quelques mois grâce à la publication de deux décrets et huit arrêtés. D'autres le seront très prochainement. Ainsi la plupart des textes réglementaires nécessaires pour faciliter la préparation et le passage de l'examen du permis de conduire sont aujourd'hui parus. L'épreuve pratique de la catégorie B du permis de conduire qui repose désormais sur un bilan de compétences et non plus sur un relevé d'erreurs a été déployée sur l'ensemble du territoire national entre le 8 mars et le 3 mai 2010. Depuis le 19 avril, une banque de questions rénovée (simplification des questions, ajouts de nouveaux thèmes tels que le partage de la route, la protection des usagers les plus vulnérables, etc.) est entrée en vigueur pour l'épreuve théorique générale. En effet, pour atteindre le premier objectif d'un permis moins long, il a été décidé de réduire les délais d'attente en offrant davantage de places d'examen. Cette offre s'appuie tout d'abord sur le recrutement de 55 inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière : 35 agents sont opérationnels depuis décembre 2009 et 20 le seront en novembre 2010. Dans l'intervalle, pour réduire de manière significative les délais que peuvent subir des candidats en attente d'être présentés à l'examen après un premier échec, il a été décidé de mettre en place des examens supplémentaires, basés sur le volontariat des inspecteurs pour travailler le samedi ou sur leurs jours de récupération. Au total, 43 133 examens supplémentaires ont été organisés pour l'année 2009. Par ailleurs, afin, d'une part, de prendre en compte les examens annulés dus aux aléas climatiques de cet hiver et, d'autre part, de répondre à la demande de places d'examens des écoles de conduite, ce dispositif a été reconduit pour l'année 2010. Ainsi, 13 737 examens supplémentaires ont été organisés sur les 5 premiers mois de l'année 2010 et 15 692 ont été programmés pour la période de juin à août ; toutefois, il est essentiel que les écoles de conduite dispensent une formation complète et présentent des candidats dont la formation est achevée afin qu'ils aient de fortes chances de succès à leur examen. Cette mesure doit conduire à un meilleur taux de réussite à l'épreuve pratique, et donc à des délais de passage à l'examen plus courts. À ce jour, les délais de présentation entre deux épreuves pratiques s'élèvent à 2 mois au niveau national.
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