Michel Liebgott
Question N° 81338 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 15 juin 2010
M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les métiers pénitentiaires. Alors que les conditions de travail des personnels, tous corps et grades confondus se détériorent, l'UFAP-UNSa, première organisation syndicale pénitentiaire a décidé de mener une réflexion sur les métiers pénitentiaires de demain. Dans un contexte carcéral difficile, le syndicat affirme qu'il est temps de moderniser les métiers pénitentiaires et d'apporter des solutions uniformes pour la gestion des détentions. Dans un contexte économique et social impacté par la révision générale des politiques publiques (RGPP) qui devrait à terme toucher plusieurs dizaines d'établissements pénitentiaires, l'UFAP-UNSa rappelle l'urgence à repositionner les personnels de surveillance comme des acteurs incontournables de notre institution. Le démantèlement du service public pénitentiaire par la fermeture, notamment, de nombreuses petites structures, compensées par l'ouverture d'établissements pouvant accueillir entre 650 et 1 000 détenus, est aux antipodes d'une des revendications phare de l'UNPA-UNSa qui demande la construction « d'établissements adaptés et à taille humaine ». En effet, les différents profils des personnes détenues nécessitent des prises en charge différenciées. Les détenus les plus dangereux doivent être gérés dans des établissements à sécurité adaptée, tant par les infrastructures que par l'apport en conséquence de personnels spécialement formés. Les pathologies psychiatriques lourdes méritent aussi un autre type de prise en charge. Enfin, le syndicat évoque ses inquiétudes quant aux gestions mixtes des établissements, initiées lors de la construction du plan 13000, dans les années 1990 et qui est de règle dans le nouveau plan immobilier. L'UFAP-UNSa craint que cela ne constitue une menace de privatisation du système pénitentiaire français. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet.
Réponse émise le 7 septembre 2010
Le futur plan immobilier intègre le double objectif d'amélioration des conditions de détention et des conditions de travail des personnels. 5 000 places supplémentaires seront créées comme le Président de la République l'a annoncé, et environ 10 000 places vétustes seront parallèlement fermées. Il est prévu la construction de 23 nouveaux établissements et la réhabilitation de trois établissements existants, à l'échéance de 2017. Le choix des établissements à fermer est dicté par la vétusté de ces sites et par l'impossibilité d'y mettre en place la loi pénitentiaire ou les règles pénitentiaires européennes. Pour répondre aux prescriptions de la loi pénitentiaire, l'administration pénitentiaire a conçu un concept d'établissement à réinsertion active, qui s'articule autour du principal objectif, celui d'adapter les prisons à la lutte contre la récidive. Il prend également en compte la différence entre les personnes détenues, leur profil, leur dangerosité et leur capacité de réinsertion. Le taux d'encellulement individuel sera de 95 %, et la taille des cellules sera conçue de façon à rendre impossible le doublement. Une grande attention sera apportée à la conception des quartiers d'hébergement : ceux-ci seront dimensionnés à taille humaine (160 places) et bénéficieront de davantage de lumière naturelle. Les cours de promenade seront végétalisées, et leur surface sera augmentée. Il sera veillé également à rompre l'isolement que connaissent les surveillants affectés en détention. L'application des régimes différenciés sera possible dans le cadre du respect des droits et devoirs des détenus prévu par la loi. Dès l'arrivée en détention pour personne détenue, des entretiens auront pour objet d'évaluer la personnalité, la dangerosité et la volonté de réinsertion, afin d'adapter le mode de prise en charge. Il est ainsi prévu deux modes de détention : un mode dit « ouvert », fondé sur la libre circulation du détenu au sein du quartier, et un mode dit « fermé » qui reproduira le plus possible les conditions de vie à l'extérieur afin de favoriser la réinsertion. En outre, il est prévu de développer les surfaces dédiées aux activités socioculturelles, sportives, scolaires et professionnelles, de manière à offrir cinq heures d'activités par jour aux détenus. Les liens familiaux seront préservés. Chaque établissement sera doté d'unités de vie familiale ou de parloirs familiaux afin de favoriser les rencontres longues entre la personne détenue et sa famille. Un effort particulier sera réalisé pour l'amélioration de la qualité de l'aménagement des parloirs familles et avocats. Une des variantes du scénario initial prévoyait des établissements de 1 000 places, mais cette conception déshumanisante a été rejetée au profit de la conception d'établissements d'une capacité moyenne de 600 places, avec une exception pour la rénovation de la maison d'arrêt de Paris la Santé. Concernant plus précisément la prise en charge des détenus dangereux ou présentant des pathologies psychiatriques, deux types de dispositif sont mis en place pour les détenus présentant des troubles mentaux. D'une part, il est prévu dans le cadre du nouveau programme immobilier la création systématique de locaux pour les services de psychiatrie au sein des unités de consultation et de soins ambulatoires (UCSA). D'autre part, le programme de construction des unités hospitalières spécialement aménagées (UHSA) se poursuit, conformément aux dispositions de l'article 48 de la loi d'orientation et de programmation de la justice (LOPJ) du 9 septembre 2002 selon lequel l'hospitalisation des personnes détenues atteintes de troubles mentaux se ferait désormais dans les établissements de santé au sein de ces unités. Le programme porte sur la construction de neuf UHSA, réparties sur l'ensemble du territoire français. À ce jour, l'UHSA de Lyon a été mise en service en mai 2010. Les huit autres unités seront mises en service entre le deuxième semestre 2011 et le deuxième semestre 2013. Enfin, la prise en charge des détenus les plus dangereux s'effectue dans les établissements de type maison centrale, dont les éléments de sûreté sont renforcés. La gestion de ce type de détenu sera améliorée grâce à la livraison en 2012 de deux maisons centrales sises à Condé-sur-Sarthe et Vendin-le-Vieil. Sur la crainte de la « privatisation » du service public pénitentiaire, nous demeurons dans le cadre de la loi n° 87-432 du 22 juin 1987 relative au service public pénitentiaire permet la prise en charge par une personne autre que l'État du fonctionnement courant des établissements pénitentiaires sous la forme d'un marché de type contrat multiservices. Seules les fonctions d'intendance et de logistique sont confiées au secteur privé dans une logique de partenariat (restauration des détenus mais également des personnels, hôtellerie, cantine, transport pénitentiaire, maintenance et nettoyage), ainsi que des fonctions d'appui à la mission de réinsertion de l'administration pénitentiaire (travail pénitentiaire et formation professionnelle des détenus). L'État conserve ainsi ses fonctions régaliennes de direction des établissements, de greffe pénitentiaire et de surveillance des personnes détenues et n'envisage pas de remettre en question le périmètre des fonctions conservées en régie directe. Toutes ces évolutions nécessitent évidemment une réflexion sur les métiers pénitentiaires. C'est la raison pour laquelle, notamment après la lecture des propositions et des réflexions de l'UFAP, la garde des sceaux a décidé de mettre en place un groupe de travail à la Chancellerie à ce sujet.
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