Michel Liebgott
Question N° 64541 au Ministère du Logement
Question soumise le 24 novembre 2009
M. Michel Liebgott appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur la situation de nombreux maires qui prennent des arrêtés anti-expulsions suspendus par le tribunal administratif. Pour faire face à des situations particulièrement délicates et, dans le droit fil des déclarations de Mme Christine Boutin, ex-ministre du logement, de nombreux maires prennent des arrêtés anti-expulsions. Ces arrêtés sont aussitôt suspendus par le tribunal administratif. Il apparaît clairement qu'il n'existe pas de conformité entre la législation et de nombreux traités, conventions, signés et ratifiés par la France, qui concluent très souvent à ne plus expulser de personnes sans solution de relogement. Il lui demande donc de respecter les engagements de notre pays, contenus dans de nombreux textes internationaux s'agissant de protection de la famille, des enfants et de l'homme en général, et des problèmes du logement en particulier.
Réponse émise le 14 septembre 2010
La politique de prévention des expulsions vise à trouver des solutions adaptées le plus en amont possible pour les ménages en difficulté. Ainsi, depuis la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions, elle repose sur une logique d'intervention précoce, dès les premiers impayés. Les dispositifs de prévention ont été complétés en 2005 et peuvent intervenir désormais à tous les stades, y compris après la résiliation du bail. Dans le cadre de la mise en oeuvre du grand chantier prioritaire 2008-2012 pour l'hébergement et l'accès au logement des personnes sans abri, le Premier ministre a demandé aux Préfets de mettre en place, avec les acteurs concernés, un dispositif de prévention des expulsions locatives adapté aux enjeux identifiés et intégrant des enquêtes sociales. L'ensemble des acteurs concernés a été invité à se mobiliser à travers la signature de chartes de prévention des expulsions actualisées et la création des commissions spécialisées de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévues par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (art. 60). La mise en place de ces commissions a été rendue obligatoire par l'article 59 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion. En ce qui concerne l'enquête sociale, l'article 60 de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion lui a donné une base légale et lui a conféré un caractère contradictoire. Cet article prévoit que les organismes dont relèvent les aides au logement, le fonds de solidarité pour le logement ou les services sociaux compétents réalisent une enquête financière et sociale au cours de laquelle le locataire et le bailleur doivent présenter leurs observations qui peuvent être jointes à l'enquête. La refondation de la prise en charge des personnes sans-abri ou mal logées représente une nouvelle étape dans la mise en oeuvre du chantier national prioritaire pour 2008-2012. Le Gouvernement, après concertation avec les différents acteurs, a défini les axes d'une stratégie nationale qui comprend vingt mesures concrètes présentées, le 10 novembre 2009, par le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme. Garantir un accompagnement social personnalisé et adapté à toute personne en ayant besoin, pour accéder ou se maintenir dans le logement pour les ménages de bonne foi en risque d'expulsion ou de perte de logement, est l'une de ces mesures qui sont actuellement en cours de mise en oeuvre. Le Gouvernement a donc décidé de reconduire la mesure du plan de relance consistant à financer des actions d'accompagnement vers et dans le logement. Il a aussi fixé des priorités parmi lesquelles figure la prévention des expulsions. Douze millions d'euros y sont consacrés en 2010. De plus, des référentiels nationaux définissant les objectifs, les modalités et les coûts de l'accompagnement social, vers et dans le logement et de la gestion locative adaptée, sont en cours d'élaboration au sein d'un groupe de travail avec, notamment, la participation de conseils généraux. Ces référentiels nationaux seront pris en compte par les acteurs locaux et mis en oeuvre dans le cadre des plans départementaux d'accueil, d'hébergement et d'insertion (PDAHI) et des plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD). L'élaboration, la mise en oeuvre et la gouvernance des PDALPD et le renouvellement des chartes pour la prévention des expulsions locatives doivent leur permettre de fixer des objectifs à atteindre en matière de prévention et de mobiliser les partenaires concernés. Ils pourront s'appuyer sur les sssociations départementales d'information sur le logement (ADIL), les services sociaux des collectivités locales et de leurs groupements et mobiliseront les bailleurs sociaux avec lesquels ils signeront, au cours de l'année 2010, les conventions d'utilité sociale qui comportent un volet obligatoire relatif à la prévention des expulsions. La politique publique décidée par le Gouvernement en matière de prévention des expulsions met ainsi clairement l'accent sur l'intervention des acteurs et sur l'information des personnes de bonne foi sur leur droit au logement, très en amont de la procédure. Cette information, qui permettra la prise en charge précoce de ces personnes, doit être partagée au sein de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions. La circulaire du 31 décembre 2009, relative à la prévention des expulsions locatives prévoit d'ailleurs que cette commission soit consultée sur le cas des ménages ayant fait un recours devant la commission de médiation du droit au logement opposable (DALO) motivée par une menace d'expulsion et l'informera de la situation des ménages dont elle a connaissance. Elle facilitera le relogement des ménages menacés d'expulsion lorsque la commission de médiation reconnaît le relogement du ménage prioritaire, en coordonnant les différents outils mobilisables. Il est en effet indispensable que les personnes de bonne foi puissent ainsi bénéficier, par l'intervention le plus en amont possible des acteurs mobilisés, soit des dispositifs de maintien dans leur logement, soit d'un relogement plus adapté à leur situation après avis et recommandations de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives. C'est la réussite de cette politique de prévention des expulsions qui permettra de faire en sorte que le concours de la force publique ne concerne plus que les personnes de mauvaise foi. En effet, à la phase ultime de la procédure d'expulsion, le Préfet est tenu de mettre en oeuvre la décision de justice. Dans la mesure où seules des considérations d'ordre public peuvent motiver son refus de prêter le concours de la force publique - auquel cas la responsabilité de l'État est engagée - il n'est juridiquement pas possible de lier le principe de l'octroi du concours de la force publique à la décision de la commission de médiation DALO.
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