Michel Liebgott
Question N° 86801 au Ministère de l'Immigration
Question soumise le 24 août 2010
M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur le rapport publié par la Cimade, association d'aide aux étrangers, s'agissant des demandes de visas pour la France La Cimade a lancé une campagne d'observation dans six pays différents afin de dresser un état des lieux des pratiques consulaires, comprendre l'impact des dernières évolutions législatives en la matière et pouvoir apporter des propositions concrètes d'amélioration au dispositif en place. Si le rapport d'observation dresse un constat très critique des pratiques de ces administrations méconnues, il dévoile aussi les grandes disparités existantes entre les différents consulats et rend compte d'une réalité plus hétérogène que ne le laisseraient penser les forts taux de délivrance de visa brandis par le ministère de l'immigration. Concernant les textes législatifs ou réglementaires, la Cimade recommande dans son rapport : de créer un droit de visa pour certaines catégories de demandeurs et de fixer, pour les autres, des critères limitatifs sur lesquels peuvent se fonder un refus de délivrance de visa ; de fixer par décret la liste des pièces justificatives à fournir pour chaque type de demande de visa ; de généraliser la délivrance d'un récépissé de demande de visa ; d'imposer aux consulats une réponse dans le délai imparti, pour en finir avec le régime actuel de refus implicite de délivrance de visa ; d'instaurer l'obligation d'une motivation circonstanciée des refus de visa pour tous les demandeurs ; de prévoir l'obligation pour les consulats de notifier systématiquement par écrit les voies et délais de recours pour permettre aux intéressés de pouvoir contester, s'il y a lieu, la décision de refus de visa ; de modifier la procédure de délivrance de visa pour les membres des familles de réfugiés afin que l'instruction de la demande de visa se fasse en lien avec l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides ; de supprimer, pour les conjoints de Français, l'obligation de visa long séjour pour l'obtention d'un titre de séjour ; de supprimer l'obligation de formation linguistique et civique dans le pays d'origine, redondante avec le contrat d'accueil et d'intégration en France. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur le sujet.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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