Questions écrites de Marc Le Fur
2539 questions trouvées.
Thèmes : finances publiques ; lois de règlement ; rapport de gestion pour 2010. propositions
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la proposition de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale dans le rapport n° 3544 sur le projet de loi (n° 3507) de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2010. Une des propositions de la commission pour le rappo...
Thèmes : patrimoine culturel ; musée du Louvre ; rapport parlementaire. propositions
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la proposition de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale dans le rapport n° 3544 sur le projet de loi (n° 3507) de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2010. La commission propose de supprimer le double indicateur de suiv...
Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; culture et communication : fonctionnement ; rapport parlementaire. propositions
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la proposition de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale dans le rapport n° 3544 sur le projet de loi (n° 3507) de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2010. La commission propose de : - généraliser les indicateurs de sui...
Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; affaires étrangères et européennes : structures administratives ; rapport parlementaire. propositions
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la proposition de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale dans le rapport n° 3544 sur le projet de loi (n° 3507) de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2010 de mettre en cohérence la maquette budgétair...
Thèmes : finances publiques ; lois de règlement ; rapport. propositions
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la proposition de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale dans le rapport n° 3544 sur le projet de loi (n° 3507) de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2010. La commission propose de faire le point sur...
Thèmes : finances publiques ; lois de règlement ; rapport de gestion pour 2010. propositions
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la proposition de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale dans le rapport n° 3544 sur le projet de loi (n° 3507) de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2010. Une des propositions de la commission pour le rapport...
Thèmes : finances publiques ; lois de règlement ; rapport de gestion pour 2010. propositions
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la proposition de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale dans le rapport n° 3544 sur le projet de loi (n° 3507) de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2010. Une des propositions de la commission pour le rapport...
Thèmes : finances publiques ; lois de règlement ; rapport de gestion pour 2010. propositions
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la proposition de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale dans le rapport n° 3544 sur le projet de loi (n° 3507) de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2010. Une des propositions de la commission pour le rapport...
Thèmes : justice ; Cour de discipline budgétaire et financière ; procédures. délais
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur la durée des procédures de la cour de discipline budgétaire et financière. Dans son rapport public annuel 2012, la Cour de discipline budgétaire et financière a relevé que "le délai moyen de traitement des affaires ayant donné lieu à arrêt au cours de...
Thèmes : finances publiques ; lois de règlement ; rapport de gestion pour 2010. propositions
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la proposition de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale dans le rapport n° 3544 sur le projet de loi (n° 3507) de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2010. Une des propositions de la commission pour le rapport...
Thèmes : finances publiques ; lois de règlement ; rapport de gestion pour 2010. propositions
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la proposition de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale dans le rapport n° 3544 sur le projet de loi (n° 3507) de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2010. La commission propose de ref...
Thèmes : personnes âgées ; établissements d'accueil ; maltraitance. lutte et prévention
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des aînés sur le sujet du phénomène de « maltraitance passive » au sein même des maisons de retraite. De nombreux professionnels du secteur dénoncent des cas de maltraitance passive dans certains établissements pour personnes âgées. Alors que les maltraitances à l'enfance sont désormais largement médiatisées, les violences de...
Thèmes : handicapés ; obligation d'emploi ; fonction publique
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la politique de la ville sur le respect des objectifs d'emploi des personnes handicapées fixés par la loi du 11 février 2005 relative à la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. La loi a fixé aux administrations publiques un objectif de 6% de fonctionnaires handicapés. Elle précise en outre que les mini...
Thèmes : travail ; droit du travail ; portabilité des droits. réglementation
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'articulation entre les dispositions prévues par l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail et les obligations relatives à l'établissement du solde de tout compte et des documents de fin de contrat de travail. Les partenaires sociaux ont, dans l'...
Thèmes : sécurité sociale ; financement ; déficit. Cour des comptes. rapport. propositions
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur le processus de report des salaires au compte de carrière. Le rapport de la Cour des comptes de juin 2011 sur la certification des comptes du régime général de sécurité sociale, précise que : « Les actions de fiabilisation de l'alimentation des compte...
Thèmes : sécurité sociale ; financement ; déficit. Cour des comptes. rapport. propositions
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur les données de gestion de la comptabilité de la CNAVTS. Le rapport de la Cour des comptes de juin 2011 sur la certification des comptes du régime général de sécurité sociale, précise que : « En l'absence d'un déversement automatique des données de ges...
Thèmes : sécurité sociale ; financement ; déficit. Cour des comptes. rapport. propositions
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur la certification des comptes combinés pour l'exercice 2010 de la MSA. Le rapport de la Cour des comptes de juin 2011 sur la certification des comptes du régime général de sécurité sociale, précise que : « En raison du refus de certification des compte...
Thèmes : sécurité sociale ; financement ; déficit. Cour des comptes. rapport. propositions
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur la liquidation des droits des assurés de la branche retraite et de la CNAVTS. Le rapport de la Cour des comptes de juin 2011 sur la certification des comptes du régime général de sécurité sociale, précise que : « La Cour constate une amélioration des ...
Thèmes : sécurité sociale ; financement ; déficit. Cour des comptes. rapport. propositions
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur la gestion de l'assurance vieillesse des parents au foyer. Le rapport de la Cour des comptes de juin 2011 sur la certification des comptes du régime général de sécurité sociale, précise que : « La gestion de l'assurance vieillesse des parents au foyer...
Thèmes : sécurité sociale ; financement ; déficit. Cour des comptes. rapport. propositions
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur la vérification de l'identité et des données des bénéficiaires de la CNAF. Le rapport de la Cour des comptes de juin 2011 sur la certification des comptes du régime général de sécurité sociale, précise que : « En matière de contrôle interne, si des pr...
