Marc Le Fur
Question N° 125314 au Ministère de la Justice
Question soumise le 27 décembre 2011
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la proposition de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale dans le rapport n° 3544 sur le projet de loi (n° 3507) de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2010. Une des propositions de la commission pour le rapport « Justice » est la suivante : le ministère de la justice doit effectuer une prévision précise des charges qui résulteront des partenariats public-privé à moyen et long terme pour son budget. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître comment le ministère prévoit de mettre en oeuvre cette recommandation.
Réponse émise le 27 mars 2012
Le coût des contrats de partenariat public-privé (PPP) tant à moyen qu’à long terme est une préoccupation constante des services du ministère de la Justice et des Libertés. Les opérateurs immobiliers du ministère, l’Agence publique pour l’immobilier de la Justice et l’Etablissement public du palais de justice de Paris, en lien avec les services du secrétariat général, des services judiciaires et de l’administration pénitentiaire, élaborent une prévision précise des charges courant sur toute la période des PPP envisagés. Ces prévisions figurent dans le dossier qui est examiné attentivement tant par la Mission d’appui aux partenariats public-privé, rattachée au ministre de l'Economie et des Finances, que par la Direction du Budget. Les deux ministres de l'Economie et du Budget doivent en effet donner leur accord préalable à la signature de tout contrat de PPP. L’échéancier des charges résultant de chaque contrat est, bien entendu, remis à jour à chaque élément nouveau, pendant la phase de négociation avec les partenaires, puis pendant la période contractuelle, en fonction notamment des modalités de révision du niveau de ces charges.
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