Marc Le Fur
Question N° 129993 au Ministère du de l'État
Question soumise le 6 mars 2012
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur la vérification de l'identité et des données des bénéficiaires de la CNAF. Le rapport de la Cour des comptes de juin 2011 sur la certification des comptes du régime général de sécurité sociale, précise que : « En matière de contrôle interne, si des progrès significatifs ont été enregistrés en 2009 en ce qui concerne la vérification de l'identité et des données des bénéficiaires et si une refonte complète de ce dispositif est en cours, les progrès accomplis restent limités, s'agissant de l'exercice 2010. Des zones de risques apparaissent encore peu ou mal couvertes, notamment pour ce qui concerne : - le processus de validation des évolutions affectant les applications informatiques ; - la permanence des méthodes permettant d'évaluer la qualité de la liquidation des prestations ; - les modalités de contrôle du versement de prestations d'action sociale ; - la mise en place d'un dispositif de contrôle interne adapté à la complexité de l'assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF)». Il lui demande quelles sont les dispositions que le Gouvernement compte mettre en place pour améliorer les contrôles dans ces zones à risques peu ou mal couvertes.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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