Marc Le Fur
Question N° 129996 au Ministère du de l'État
Question soumise le 6 mars 2012
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur la certification des comptes combinés pour l'exercice 2010 de la MSA. Le rapport de la Cour des comptes de juin 2011 sur la certification des comptes du régime général de sécurité sociale, précise que : « En raison du refus de certification des comptes combinés pour l'exercice 2010 de la MSA par ses commissaires aux comptes, la Cour ne dispose pas d'une assurance appropriée sur les montants dont la branche doit assurer la prise en charge au titre de la compensation intégrale du solde de la gestion des salariés agricoles.» Il lui demande quelles sont les dispositions que le Gouvernement compte mettre en place pour que la Cour des comptes bénéficie d'une assurance appropriée sur ces montants.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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