Questions écrites de Marc Le Fur

Thèmes : sécurité sociale ; financement ; déficit. Cour des comptes. rapport. propositions

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur les règlements aux établissements médico-sociaux accueillant des personnes handicapées. Le rapport de la Cour des comptes de juin 2011 sur la certification des comptes du régime général de sécurité sociale, précise que : « Les règlements aux établisse...

Thèmes : sécurité sociale ; financement ; déficit. Cour des comptes. rapport. propositions

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur les cotisations d'AT-MP. Le rapport de la Cour des comptes de juin 2011 sur la certification des comptes du régime général de sécurité sociale, précise que : «Des insuffisances cumulatives du contrôle interne dans la branche AT-MP et au sein de l'acti...

Thèmes : sécurité sociale ; financement ; déficit. Cour des comptes. rapport. propositions

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur les cotisations d'accident du travail. Le rapport de la Cour des comptes sur la certification des comptes du régime général de sécurité sociale précise que : «Les insuffisances cumulatives du contrôle interne dans la branche des accidents du travail e...

Thèmes : sécurité sociale ; financement ; déficit. Cour des comptes. rapport. propositions

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur les processus de gestion des prélèvements sociaux mis en recouvrement par les organismes de base. Le rapport de la Cour des comptes sur la certification des comptes du régime général de sécurité sociale précise que : «Des insuffisances affectent le co...

Thèmes : professions immobilières ; marchands de biens ; taxe de mutation. réglementation. perspectives

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur la taxe de mutation. Un marchand de biens, doit, à l'achat d'un terrain, se positionner sur deux solutions influant sur la taxe de mutation. Soit il prend l'engagement de construire, soit il prend l'engagement de revendre. Dans le premier cas, la taxe...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; fonction publique : fonctionnement ; comptes individuels de retraite. déploiement. perspectives

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur le retard dans le déploiement des comptes individuels de retraites dans la fonction publique. Dans son rapport public annuel 2012, la Cour des comptes a mis en exergue que « Au 30 juin 2011, 1,326 million de comptes individuels de retraite avaient été complétés sur un total de 2,165 millions, soit 61,3 %, alors que ...

Thèmes : grandes écoles ; école normale supérieure ; gestion. réforme. perspectives

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation des écoles normales supérieures. Dans son rapport public annuel 2012, la Cour des comptes a rapporté que «La réalisation des plans de développement ambitieux des écoles normales supérieures suppose qu'elles maîtrisent les outils de leur développement et qu'elles...

Thèmes : finances publiques ; budget de l'État ; dépenses fiscales. statistiques

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'estimation du coût des dépenses fiscales. Dans son rapport public annuel 2012, la Cour des comptes a affirmé que « Les coûts des dépenses fiscales prévus pour 2010 et 2011 dans le PLF pour 2011 ont été relevés, respectivement, de 1 milliard d'euros et 2,2 milliards d'euros dans le PLF pour 20...

Thèmes : établissements de santé ; hôpitaux ; patrimoine immobilier. recensement

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le patrimoine immobilier des hôpitaux non affecté aux soins. Dans son rapport public annuel 2012, la Cour des comptes a observé que « Aucune estimation globale de la valeur actualisée du patrimoine privé des hôpitaux n'est disponible, aucun recensement national n'existant même au demeurant ». Il lui d...

Thèmes : enseignement supérieur ; universités ; patrimoine immobilier. inventaire. modalités

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la gestion des biens des universités. Dans son rapport public annuel 2012, la Cour des comptes a relevé que « Les faiblesses dont souffrent les procédures comptables des établissements examinés portaient sur quatre domaines : la gestion des immobilisations, la fiabilité du calcul des amortisse...

Thèmes : enseignement supérieur ; universités ; fonctionnement. moyens

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la maîtrise de dépense de personnel des universités. Dans son rapport public annuel 2012, la Cour des comptes a mis exergue que « La maîtrise des dépenses de personnel et l'exercice d'un véritable pilotage des ressources humaines sur la durée constituent le second volet de la responsabilisatio...

Thèmes : énergie et carburants ; électricité et gaz ; médiateur de l'énergie. perspectives

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur les rapports entre usagers et fournisseurs d'énergie. Une enquête a mis en exergue que « 14 000 plaintes ont été adressées au médiateur de l'énergie en 2009, contre 6 500 en 2008 (soit + 115 %), elles concernent...

Thèmes : banques et établissements financiers ; Banque de France ; restructuration. perspectives

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la rationalisation des structures de la Banque de France. Dans son rapport public annuel 2012, la Cour des Comptes a mis en exergue « La Banque a mis en œuvre, au cours de la décennie 2000, des réformes délicates et indispensables (adaptation de son implantation territoriale, restructurations a...

Thèmes : banques et établissements financiers ; Banque de France ; missions

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les menaces que la crise financière fait peser sur la Banque de France. Dans son rapport public annuel 2012, la Cour des comptes a relevé que: « La situation financière de la Banque doit être replacée dans un environnement qui est aujourd'hui porteur de risques financiers nouveaux et considérab...

Thèmes : finances publiques ; lois de règlement ; rapport de gestion pour 2010. propositions

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la proposition de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale dans le rapport n° 3544 sur le projet de loi (n° 3507) de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2010. Une des propositions de la commission pour le rapport...

Thèmes : finances publiques ; lois de règlement ; rapport de gestion pour 2010. propositions

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la proposition de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale dans le rapport n° 3544 sur le projet de loi (n° 3507) de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2010. Une des propositions de la commission pour le rapport...

Thèmes : finances publiques ; lois de règlement ; rapport de gestion pour 2010. propositions

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la proposition de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale dans le rapport n° 3544 sur le projet de loi (n° 3507) de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2010. Une des propositions de la commission pour le rapport...

Thèmes : finances publiques ; lois de règlement ; rapport de gestion pour 2010. propositions

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la proposition de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale dans le rapport n° 3544 sur le projet de loi (n° 3507) de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2010. Une des propositions de la commission pour le rapport...

Thèmes : finances publiques ; lois de règlement ; rapport de gestion pour 2010. propositions

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la proposition de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale dans le rapport n° 3544 sur le projet de loi (n° 3507) de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2010. Une des propositions de la commission pour le rapport...

Thèmes : finances publiques ; lois de règlement ; rapport de gestion pour 2010. propositions

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la proposition de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale dans le rapport n° 3544 sur le projet de loi (n° 3507) de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2010. Une des proposit...