Marc Le Fur
Question N° 125333 au Ministère du du territoire

Question soumise le 27 décembre 2011

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la proposition de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale dans le rapport n° 3544 sur le projet de loi (n° 3507) de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2010. Une des propositions de la commission pour le rapport « Politique des territoires » est la suivante : enrichir les informations présentées dans le document de politique transversale en créant de nouveaux indicateurs synthétiques permettant d'évaluer la performance de la politique d'aménagement du territoire et l'efficience de la DATAR dans son rôle de coordination interministérielle. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître comment le ministère prévoit de mettre en oeuvre cette recommandation.

Réponse émise le 6 mars 2012

Conformément aux recommandations du Parlement et de la Cour des comptes, la Délégation interministérielle à l’Aménagement du Territoire et à l’Attractivité Régionale (DATAR) conduit une réflexion, en partenariat avec l’ensemble des ministères contributeurs au Document de Politique Transversale (DPT) « aménagement du territoire », visant notamment à la création d’un objectif associé à un indicateur permettant d’évaluer l’intégralité de la politique transversale d’aménagement du territoire.

Ce travail de réflexion porte sur la présentation et le contenu du DPT, avec pour objectif d’améliorer le document qui sera présenté en annexe au projet de loi de finances pour 2013. Il s’agit de mieux évaluer la performance et d’améliorer les contributions des Ministères impliqués dans le DPT.

Le calendrier prévisionnel des travaux est le suivant :

- janvier 2012 : évaluation interne à la DATAR des réflexions et des modifications à engager,

- fin janvier/début février 2012 : saisine des Ministères contributeurs et organisation de réunions de travail bilatérales en association avec la Direction du Budget,

- mars-avril 2012 : présentation en conférence de performance des modifications souhaitées sur le volet performance du DPT,

- mai à septembre 2012 : finalisation du DPT modifié en relation avec les Ministères contributeurs du DPT 2013,

- septembre 2012 : validation du projet de DPT par le Ministère du Budget avant transmission au Parlement.