Marc Le Fur
Question N° 129990 au Ministère du de l'État
Question soumise le 6 mars 2012
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur les cotisations d'accident du travail. Le rapport de la Cour des comptes sur la certification des comptes du régime général de sécurité sociale précise que : «Les insuffisances cumulatives du contrôle interne dans la branche des accidents du travail et maladies professionnelles et l'activité de recouvrement portent atteinte à l'exhaustivité et à l'exactitude des cotisations affectées à la branche des accidents du travail et maladies professionnelles». Il lui demande quelles sont les dispositions que le Gouvernement compte mettre en place pour remédier à ces insuffisances et améliorer l'exhaustivité et l'exactitude des cotisations.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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