Marc Le Fur
Question N° 125343 au Ministère de l'Enseignement
Question soumise le 27 décembre 2011
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la proposition de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale dans le rapport n° 3544 sur le projet de loi (n° 3507) de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2010. Une des propositions de la commission pour le rapport « Recherche et enseignement supérieur » est la suivante : lorsque la dépense consiste en subventions pour charges de service public, définir de façon appropriée le contenu de la justification au premier euro, de telle façon que l'action des opérateurs ne fasse pas écran à l'information du Parlement. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître comment le ministère prévoit de mettre en oeuvre cette recommandation.
Réponse émise le 6 mars 2012
Le rapport n° 3544 porte sur le programme 187 «recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources » Ce programme 187 est entièrement dédié aux organismes de recherche finalisée et est composé des 6 opérateurs sur lesquels le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche (MESR) exerce sa tutelle, notamment par la signature de contrats pluriannuels. Il finance par l'intermédiaire de subventions globales pour charges de service public: -3 établissements publics à caractère scientifique et technologique (EPST) : l'Institut national de la recherche agronomique (INRA), le Centre d'étude du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (CEMAGREF) et l'Institut de recherche pour le développement (IRD) ; -3 établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) : l'Institut français de recherche l'exploitation de la mer (IFREMER), le Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement (CIRAD) et le Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM). L'information faite au Parlement dans les projets annuels de performances et les rapports annuels de performances sur les activités menées par ces opérateurs est organisée et déclinée dans un souci de clarté. Le volet « justification au premier euro » restitue la ventilation par action et tient compte du dialogue avec les opérateurs et des arbitrages rendus sur le quantum de la subvention pour charges de service public. Il permet d'éclairer le Parlement sur les principales actions scientifiques (actions 1 à 6), les très grandes infrastructures de recherche (action 7) et les moyens généraux et d'appui à la recherche (action 8). Le suivi plus fin de priorités sous jacentes à ces actions est renvoyé au dialogue entre le MESR et ses opérateurs dans le cadre de l'exécution de leur budget et des volets « performance» des contrats d'objectifs quadriennaux. Un volet opérateurs complète cette présentation au Parlement en faisant le lien entre les priorités scientifiques des principaux établissements et la traduction budgétaire dans ses différentes dimensions.
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