Marc Le Fur
Question N° 129992 au Ministère du de l'État
Question soumise le 6 mars 2012
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur les règlements aux établissements médico-sociaux accueillant des personnes handicapées. Le rapport de la Cour des comptes de juin 2011 sur la certification des comptes du régime général de sécurité sociale, précise que : « Les règlements aux établissements médico-sociaux accueillant des personnes handicapées sont affectés par des risques de doubles facturations ou de facturations à tort à la charge de l'assurance maladie». Il lui demande quelles sont les dispositions que le Gouvernement compte mettre en place pour remédier à ces risques de doubles facturations ou de facturations à tort à la charge de l'assurance maladie.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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