Marc Le Fur
Question N° 129770 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 6 mars 2012
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'estimation du coût des dépenses fiscales. Dans son rapport public annuel 2012, la Cour des comptes a affirmé que « Les coûts des dépenses fiscales prévus pour 2010 et 2011 dans le PLF pour 2011 ont été relevés, respectivement, de 1 milliard d'euros et 2,2 milliards d'euros dans le PLF pour 2012». Or dans son rapport public annuel 2011, la Cour a noté un biais tendant à une sous-estimation du coût des dépenses fiscales prévu pour l'année en cours et l'année suivante. Si la prévision est trop difficile pour qu'un chiffrage suffisamment fiable soit possible, et si aucune modification législative ou réglementaire n'a été apportée, l'administration fiscale reconduit conventionnellement le dernier coût connu, alors même que la croissance spontanée de beaucoup de dépenses fiscales est très significative. Il lui demande ce que le Gouvernement envisage de faire pour une meilleure estimation du coût des dépenses fiscales.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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