Marc Le Fur
Question N° 129936 au Ministère du de l'État
Question soumise le 6 mars 2012
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur la taxe de mutation. Un marchand de biens, doit, à l'achat d'un terrain, se positionner sur deux solutions influant sur la taxe de mutation. Soit il prend l'engagement de construire, soit il prend l'engagement de revendre. Dans le premier cas, la taxe étant de 125 euros et dans le second cas, de 0,715 % du prix d'achat. Pourtant le marchand ne sait pas s'il compte construire ou revendre, ce qui pose le problème du régime fiscal. Il lui demande de préciser si le Gouvernement prévoit l'instauration d'un taux unique ou la possibilité de faire un choix ultérieurement à l'achat entre construction et revente.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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