Marc Le Fur
Question N° 125252 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 27 décembre 2011
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la proposition de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale dans le rapport n° 3544 sur le projet de loi (n° 3507) de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2010. La commission propose de refondre le dispositif de mesure de la performance du programme 614. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître comment le ministère prévoit de mettre en oeuvre cette recommandation.
Réponse émise le 13 mars 2012
Cinq indicateurs relevant de quatre objectifs du programme 614 "transports aériens, surveillance et certification" ont fait l'objet d'observations de la Commission sur leur capacité à mesurer la performance du programme. Concernant l'objectif 1 "concourir à la sécurité et à la sûreté de l'aviation civile", les indicateurs visent à mesurer la capacité de la direction générale de l'aviation civile (DGAC) à réaliser les actions de contrôle et de surveillance en fonction des moyens qui lui sont alloués. Afin d'assurer la sécurité de l'aviation civile, la DGAC priorise, programme et réalise des actions de surveillance et de contrôle en fonction des ressources dont elle dispose. L'indicateur 1.1 "nombre d'écarts significatifs à la réglementation détectés par organisme audité ou inspecté sur une base programmée" mesure le nombre d'écarts significatifs détectés par organisme. L'objectif est d'observer une diminution effective de ce nombre moyen d'écarts au fil des années grâce aux actions de surveillance et de promotion de la sécurité de la DGAC. Cet indicateur mesure donc directement la performance des acteurs du domaine de l'aviation civile. Il s'agit de mesurer, indirectement, la capacité de la DGAC à conduire ces acteurs à mieux se conformer à la réglementation de sécurité. Cette mesure de performance a contribué à la réduction des écarts et elle est complétée par un indicateur de pilotage mesurant le respect de la correction de ces écarts détectés dans les délais fixés par l'autorité de surveillance. L'indicateur 1.2 "présence au contact direct des entreprises permettant de relever des écarts à la réglementation" mesure la performance des agents de la direction de la sécurité de l'aviation civile pour assurer ses actions de contrôle et de surveillance. L'objectif est d'obtenir que les agents consacrent 15 % du temps disponible à des actions concrètes de contrôle sur le terrain. Pour piloter cet objectif, les actions de surveillance sont définies dans un programme annuel. Un indicateur mesurant le taux de réalisation des actions de surveillance programmées complète l'indicateur 1.2. Concernant l'objectif 2 "renforcer les contrôles effectués sur les compagnies étrangères ", la performance de la DGAC en matière de contrôles sur les compagnies étrangères (contrôles SAFA) ne peut se mesurer uniquement à partir du nombre total d'inspections SAFA réalisées. Il est également nécessaire de prendre en compte la "valeur ajoutée de l'inspection, son intérêt en matière de surveillance du niveau de sécurité des compagnies étrangères. En effet, une inspection sur une compagnie dont le niveau de sécurité est reconnu comme bon apporte moins de renseignements qu'une inspection sur une compagnie inconnue ou peu connue (son niveau de sécurité pourra ainsi être évalué) ou qu'une inspection d'une compagnie identifiée comme ayant des défaillances en matière de sécurité (qui permettra un suivi rapproché de cette compagnie et ainsi d'identifier dégradations ou améliorations et de prendre les actions appropriées). Il est par conséquent particulièrement important de veiller à ce que les inspections soient concentrées sur les compagnies qui paraissent mériter une attention particulière du point de vue de la sécurité. L'indicateur 2.1"nombre de contrôles ciblés d'aéronefs sur les aéroports français effectués annuellement rapporté au nombre total de contrôles" permet donc de mesurer l'efficacité des inspections réalisées en France. En effet, par "contrôles ciblés" sont désignées les inspections faites sur des compagnies identifiées au niveau européen et/ou au niveau français comme méritant une attention particulière. Plus cet indicateur est élevé, plus les inspections SAFA françaises ont été concentrées sur ces compagnies et donc plus ces inspections ont contribué à assurer un haut niveau de sécurité dans les espaces aériens français et européen. Concernant l'objectif 3 "limiter les impacts environnementaux du transport aérien", la capacité du sous-indicateur relatif au nombre d'infractions sanctionnées par l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA) à mesurer la performance de la DGAC a été mise en cause au motif que sa subvention pour charges de service public est financée par le budget général. Cet indicateur permet de vérifier que le nombre d'infractions environnementales sanctionnées par l'ACNUSA est inférieur à une cible limite définie chaque année. Il est clair que cet indicateur n'a pas vocation à décrire la qualité avec laquelle l'autorité administrative indépendante exerce son pouvoir de sanction. Par contre, dans la mesure où l'efficacité de la procédure de sanction par I'ACNUSA est unanimement reconnue, le nombre d'infractions environnementales sanctionnées reflète indirectement le respect de la réglementation environnementale et représente donc un indicateur de la qualité de cette réglementation et, en conséquence, de l'activité du programme 614. Cet indicateur a d'ailleurs été estimé pertinent par le Comité interministériel d'audit des programmes (CIAP) dans son rapport du 20 janvier 2011. Enfin, concernant l'objectif 4 "assurer le respect d'un cadre concurrentiel équitable pour le transport aérien", l'indicateur 4.1 "taux annuel de récidive des transporteurs aériens dont le comportement a fait l'objet d'une mise en demeure à la suite d'infractions à la réglementation relative au transport aérien" a également été jugé pertinent par le CIAP, lequel a considéré qu'il traduisait les effets de l'activité de contrôle et de sanction de la DGAC. Une réflexion est toutefois en cours afin de déterminer l'intérêt du maintien de cet indicateur dans le PLF 2013. En conclusion, le Gouvernement reste attentif à ce que les indicateurs du programme 614 mesurent effectivement la performance de la DGAC en matière de surveillance de la sécurité et de la sûreté de l'aviation civile ainsi que du développement d'un transport aérien respectueux de l'environnement dans le respect d'un cadre concurrentiel équitable. A l'occasion de la préparation du projet annuel de performances 2013, la DGAC renouvellera sa réflexion sur la pertinence des indicateurs et veillera à mieux présenter les leviers d'action à disposition du responsable de programme.
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