Marc Le Fur
Question N° 125350 au Ministère de l'Enseignement

Question soumise le 27 décembre 2011

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la proposition de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale dans le rapport n° 3544 sur le projet de loi (n° 3507) de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2010. Une des propositions de la commission pour le rapport « recherche et enseignement supérieur » est la suivante : évaluer la consommation de la masse salariale des universités afin d'ajuster les dotations. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître comment le ministère prévoit de mettre en oeuvre cette recommandation.

Réponse émise le 20 mars 2012

Le ministère rappelle que le transfert des emplois relevant de l'État vers les opérateurs s'inscrit dans la logique de la loi n°007-1199 du 11 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités qui prévoit notamment le transfert des crédits de la masse salariale du Titre 2 sur le Titre 3 pour les établissements bénéficiant de ces nouvelles responsabilités.

 Au 1er janvier 2012, 97 établissements d'enseignement supérieur sont passés aux responsabilités et compétences élargies. 

Le calibrage du montant de la masse salariale de ces établissements RCE est fixé selon les modalités suivantes: 

- le montant initial à transférer a été calculé sur la base d'une prévision de dépense basée sur la dépense constatée sur les 8 premiers mois de l'année précédant le transfert N-1/NRCE (Titre 2). A ce montant, est ajouté l'impact sur l'année N des mesures intervenues en cours de gestion N -1, les mesures nouvelles autorisées par la loi de finances pour l'année N ; -dans le courant du premier trimestre de l'année N, le montant initial est réajusté pour tenir compte de l'exécution définitive de l'année N-l. Naturellement, les mesures nouvelles impactées par les variations de l'assiette de masse salariale exécutée (par exemple, la cotisation au CAS Pensions) sont réajustées.

- un bonus autonomie, complétant ces financements, est octroyé aux établissements. Il représente 10% de ces crédits indemnitaires (enveloppe indemnitaire BIATOSS, indemnité de responsabilité pédagogique (PRP), indemnité de charges administratives (PCA) et prime d'encadrement doctoral et de recherche (PEDR)), avec un montant plancher de 200.000 €.

- enfin, pour les années suivant le passage aux responsabilités et compétences élargies (années N+l, N+2, etc.) les financements alloués par l'État au titre de ce transfert sont calculés sur le socle réajusté de l'année N RCE. Les évolutions liées aux variations mécaniques de la masse salariale résultant des décisions de l'État sont appliquées : variation de la valeur du point fonction publique, variation du taux de cotisation de pensions civiles, mesures catégorielles intéressant certains corps. 

En 2011, un groupe de travail entre le ministère et la conférence des présidents d'université a déterminé les modalités de prise en compte du glissement vieillesse technicité (GVT) pour 2011. Les travaux de ce groupe se poursuivront en 2012 et examineront plus généralement les modalités d'évolution de la masse salariale des établissements RCE en régime de croisière.

Dès lors, le calibrage de la masse salariale des établissements RCE résulte de la prise en compte de la consommation de masse salariale, augmentée d'un bonus pour le passage à l'autonomie permettant aux établissements de mener une politique d'établissement au service de la réussite des étudiants et de la communauté universitaire.