Marc Le Fur
Question N° 129995 au Ministère du de l'État
Question soumise le 6 mars 2012
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur la liquidation des droits des assurés de la branche retraite et de la CNAVTS. Le rapport de la Cour des comptes de juin 2011 sur la certification des comptes du régime général de sécurité sociale, précise que : « La Cour constate une amélioration des dispositifs de contrôle interne liés au processus de liquidation des droits ainsi qu'une diminution du niveau des erreurs de portée financière dans la liquidation des droits. Pour autant, des progrès restent à accomplir pour aboutir à une complète maîtrise des risques d'anomalies significatives dans ce processus». Il lui demande quelles sont les dispositions que le Gouvernement compte mettre en place pour aboutir à une complète maîtrise des risques d'anomalies significatives concernant les dispositifs de contrôle interne liés au processus de liquidation des droits ainsi que les erreurs de portée financière dans la liquidation des droits.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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