Marc Le Fur
Question N° 124689 au Ministère des Affaires étrangères
Question soumise le 20 décembre 2011
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la proposition de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale dans le rapport n° 3544 sur le projet de loi (n° 3507) de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2010. La commission propose de faire le point sur la mise en oeuvre de la réserve de précaution, sur les annulations de crédits consécutives à leur mise en réserve et sur l'imputation de ces annulations au niveau le plus fin de la nomenclature, pour l'ensemble de la mission action extérieure de l'État. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître comment le ministère prévoit de mettre en oeuvre cette recommandation.
Réponse émise le 27 mars 2012
Pour constituer la réserve légale de précaution le ministère des Affaires étrangères et européennes applique traditionnellement le pourcentage de mise en réserve de manière uniforme jusqu’au niveau le plus fin. Dans son rapport annuel de performances, il s’efforce de faire apparaitre, ligne par ligne, l’éventuel recours fait aux crédits placés dans cette réserve de précaution. Pour autant les annulations des crédits résiduels de la réserve ne sont pas réparties au niveau le plus fin car la gestion de cette réserve se fait de manière globalisée.
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