Marc Le Fur
Question N° 91053 au Ministère du de la ville

Question soumise le 19 octobre 2010

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la politique de la ville sur le respect des objectifs d'emploi des personnes handicapées fixés par la loi du 11 février 2005 relative à la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. La loi a fixé aux administrations publiques un objectif de 6% de fonctionnaires handicapés. Elle précise en outre que les ministères qui ne respecteraient pas cet objectif devraient voir leurs effectifs gelés. Au regard de l'attente légitime des personnes handicapées, il lui demande de lui fournir un bilan précis de l'application de la loi au sein de ses services.

Réponse émise le 13 mars 2012

En 2011, comme pour l’exercice précédent, une déclaration unique auprès du FIPHFP du taux d’emploi des travailleurs handicapés au titre de l’année 2010 a été effectuée par la direction des ressources humaines qui gère les personnels chargés, en administration centrale et dans les services territoriaux, de mettre en œuvre les politiques relevant de la santé, de la solidarité, de la ville, des sports, de la jeunesse et de la vie associative.

 Au 1er janvier 2010, 1062 agents bénéficiaient de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. Le taux d’emploi unique ainsi déclaré est de 5,45 %, en deçà de l’obligation légale des 6 %. Des spécificités propres au secteur sport – des corps techniques et pédagogiques uniquement de catégorie A tels que les conseillers techniques et pédagogiques supérieurs, les professeurs de sports et les conseillers d’éducation populaire et de jeunesse, ou le corps de l’inspection de la jeunesse et des sports dont les missions comportent des contraintes en terme de disponibilité et de déplacement sur l’ensemble du territoire – constituent sans doute un frein à l’atteinte d’un meilleur résultat.

 Plusieurs actions sont mises en œuvre, afin de permettre de retrouver, à l’horizon 2013, un taux d’emploi de 6 % conforme à l’obligation légale :

 - échéancier précis d’embauches annuelles pour augmenter globalement et régulièrement l’effectif concerné ;

-  obligation pour chaque direction d’administration centrale et chaque service déconcentré de respecter individuellement le taux d’emploi de 6 % ;

- organisation de formations sur la thématique du handicap de manière à optimiser l’insertion professionnelle des personnels concernés ;

- mise en place d’une convention avec le Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) pour faciliter la prise en charge des dépenses liées à l’emploi et l’insertion des travailleurs handicapés.