Marc Le Fur
Question N° 129997 au Ministère du de l'État
Question soumise le 6 mars 2012
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur les données de gestion de la comptabilité de la CNAVTS. Le rapport de la Cour des comptes de juin 2011 sur la certification des comptes du régime général de sécurité sociale, précise que : « En l'absence d'un déversement automatique des données de gestion dans la comptabilité, les éléments de corroboration issus d'un audit de la CNAVTS ainsi que des revues analytiques nationales et locales apportent à la Cour des assurances partielles sur la correcte ventilation comptable et sur l'existence d'un chemin de révision des prestations légales.» Il lui demande quelles sont les dispositions que le Gouvernement compte mettre en place pour améliorer l'information de la Cour des comptes sur les données de gestion de la comptabilité de la CNAVTS.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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