Il y a matière à réflexion pour tout ces sujets, pour ce qui est des délits commis par des mineurs, les agents sont souvent confrontés lors de la garde à vue, l'absence du justificatif de l'identité, de son age ou de sa nationalité, du délinquant supposé mineur, la mise en place de procédures et ...
Lorsque le dépassement de 40 km/ h ou plus de la vitesse maximale. Dans ce cas, les agents de police judiciaire adjoints mentionnés à l'article 21 du code de procédure pénale sont habilités à retenir à titre conservatoire le permis de conduire du conducteur.
Il serait bon d’analyser
Si ce retra...
Les mesures mises en place et celles avenir en 2012 consistant a creer des fichiers quantitatifs et nominatifs des vendeurs d'or sont de coups de massues distribuer sans discernement a l'aveugle qui jettent l'opprobe sur les négociants en métaux préçieux et dans un second temps culpabilise et tér...
Bien que l'objectif de lutte contre la pédopornographie sur internet soit louable et souhaitable, cet article 4 pose de nombreuses questions et aura sommes toute à la fois un effet limité et contreproductif.
Au delà même de la neutralité du réseau largement mis au rebuts par cet article (questi...
N'est-ce pas surtout un excellent dispositif pour permettre aux policiers d'infiltrer les syndicats durant les manifestations et d'empêcher tout recours juridique ou journalistique ?
Bonjour,
Sur le principe, il n'y a rien à opposer bien au contraire à une obligation d'informer la personne écoutée de la mesure dont elle a fait l'objet.
Pourquoi pas comme vous le proposez et comme dans le cadre de la loi Hadopi, demander à l'opérateur de téléphonie de relayer par mail ou SMS...
Autant applaudir à ce dispositif d'anti-démarrage par éthylotest électronique prévu pour « éduquer » les conducteurs condamnés pour conduite en état d'ivresse.
Mais nous aurions également appréciés que les « cols blancs » de l'insécurité routière, c'est à dire ceux aux luxueuses berlines pris e...
Bonjour,
Evidemment, j’adhère complètement aux dispositions renforçant la lute contre l'insécurité routière, notamment la confiscation rendue obligatoire du véhicule des contrevenants dans les cas d'infractions majeures.
Néanmoins, je suis intrigué par plusieurs points relatifs à cette infract...
En écho aux débats actuels sur la LOPPSI II, on peut lire sur le blog
http://www.mediapart.fr/club/blog/Denis%20Meriau
Sécurité et justice : nouveaux rétro-débats (2002&2003)
chroniques publiées ( à ce jour):
01_ "Le temps de la chape de plomb est révolu." (Sarkozy)
02_" La lepénisation des e...
Ah oui tiens c'est bizarre mon lien ne marche pas j'ai du mal le taper, voici l'adresse du billet d'Autheuil: http://www.authueil.org/?2010/03/05/1576-aux-sources-d-une-proposition-de-loi
En revanche comme vous je ne parviens pas à trouver la proposition de loi correspondante sur le site de l'Ass...
Bonjour souze,
Je suis allé sur le site de l'Assemblée Nationale et je n'ai pas trouvé cette proposition de loi...en plus sur le blog d'autheil je ne trouve rien sur ce sujet...Merci de m'éclairer
Il ne faut pas restreindre la confiscation au seul véhicule dont est propriétaire le délinquant. Il faut que le véhicule confisqué soit "celui qui a servi à commettre le délit" sans autre précision.
Pourquoi : nombre de nos délinquants routiers utilisent un véhicule immatriculé au nom de leur pèr...
Attention, ce procédé qui tend à donner par petites doses des pouvoirs de police judiciaire à la police municipale va, à terme, consister à faire prendre en charge une bonne part de la sécurité publique par les collectivités territoriales. Il conduira à la fusion de la police avec la gendarmerie,...
Il me semble même qu'à partir de 20h un enfant non accompagne, n'a rien a faire "dans la rue". On ne "colle" pas un enfant au sport ou à une quelconque activité pour passer une soiree tranquille. Combien d'enfants ont croises la mort à 2 pas de chez eux, en rentrant de chez un copain, ou de chez ...
Bonjour,
Alors par exemple, si j'ai bien compris; aujourd'hui j'ai 29 ans et demain je vais retirer un dossier de candidature au commissariat le plus proche de chez moi, je pourrais être recruté ?
Authueil signale sur son blog que cet amendement (non soutenu en séance puisque ses 57 signataires n'étaient pas là...) a finalement été repris dans la précipitation comme proposition de loi par les mêmes signataires avec le même texte et les mêmes exposés! Intéressante façon de recycler le trava...
D'après le Canard du 3 février 2010, un procureur s'étant vu sommer de fermer son blog pour manquement au devoir de réserve en racontait pourtant de belles sur le fonctionnement de la visioconférence : "La communication avec le tribunal voisin merdois sérieusement. [...] Il s'avère que nos lignes...
Visiblement, l'amendement ayant été adopté, les services de la séance ont corrigé la formulation pour éviter toute approximation, le texte résultant pour cet alinéa 5 est le suivant : "II. – Les troisième à cinquième alinéas du même article L. 282-8 sont applicables durant une période de trois an...
Non cela a été confirmé en séance par le ministre et par plusieurs députés qui semblaient s'en amuser : les gens refusant ne monteront tout bonnement pas dans l'avion. L'aspect facultatif n'est donc bien au final qu'un joli mot pour faire gentil dans la loi...
147 commentaires
À propos de l'amendement n°136, Gerard Loubier a dit le 13/05/2012 :
Il y a matière à réflexion pour tout ces sujets, pour ce qui est des délits commis par des mineurs, les agents sont souvent confrontés lors de la garde à vue, l'absence du justificatif de l'identité, de son age ou de sa nationalité, du délinquant supposé mineur, la mise en place de procédures et ...
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À propos de l'article 25 alinéa 9, Gerard Loubier a dit le 10/05/2012 :
Lorsque le dépassement de 40 km/ h ou plus de la vitesse maximale. Dans ce cas, les agents de police judiciaire adjoints mentionnés à l'article 21 du code de procédure pénale sont habilités à retenir à titre conservatoire le permis de conduire du conducteur. Il serait bon d’analyser Si ce retra...
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A propos de l'article 24 nonies, aged'or a dit le 06/08/2011 :
Les mesures mises en place et celles avenir en 2012 consistant a creer des fichiers quantitatifs et nominatifs des vendeurs d'or sont de coups de massues distribuer sans discernement a l'aveugle qui jettent l'opprobe sur les négociants en métaux préçieux et dans un second temps culpabilise et tér...
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A propos de l'article 4, Nico57130 (Etudiant en 3ème année de Licence de droit) a dit le 10/02/2011 :
Bien que l'objectif de lutte contre la pédopornographie sur internet soit louable et souhaitable, cet article 4 pose de nombreuses questions et aura sommes toute à la fois un effet limité et contreproductif. Au delà même de la neutralité du réseau largement mis au rebuts par cet article (questi...
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A propos de l'article 20, romu a dit le 21/01/2011 :
N'est-ce pas surtout un excellent dispositif pour permettre aux policiers d'infiltrer les syndicats durant les manifestations et d'empêcher tout recours juridique ou journalistique ?
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A propos de l'article 22, lhoume a dit le 23/12/2010 :
Bonjour, Sur le principe, il n'y a rien à opposer bien au contraire à une obligation d'informer la personne écoutée de la mesure dont elle a fait l'objet. Pourquoi pas comme vous le proposez et comme dans le cadre de la loi Hadopi, demander à l'opérateur de téléphonie de relayer par mail ou SMS...
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A propos de l'article 26 bis, lhoume a dit le 22/12/2010 :
Autant applaudir à ce dispositif d'anti-démarrage par éthylotest électronique prévu pour « éduquer » les conducteurs condamnés pour conduite en état d'ivresse. Mais nous aurions également appréciés que les « cols blancs » de l'insécurité routière, c'est à dire ceux aux luxueuses berlines pris e...
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A propos de l'article 28, lhoume a dit le 22/12/2010 :
Bonjour, Evidemment, j’adhère complètement aux dispositions renforçant la lute contre l'insécurité routière, notamment la confiscation rendue obligatoire du véhicule des contrevenants dans les cas d'infractions majeures. Néanmoins, je suis intrigué par plusieurs points relatifs à cette infract...
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A propos de l'article 1er, Karl Civis (retraité) a dit le 22/11/2010 :
En écho aux débats actuels sur la LOPPSI II, on peut lire sur le blog http://www.mediapart.fr/club/blog/Denis%20Meriau Sécurité et justice : nouveaux rétro-débats (2002&2003) chroniques publiées ( à ce jour): 01_ "Le temps de la chape de plomb est révolu." (Sarkozy) 02_" La lepénisation des e...
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A propos de l'amendement n°266, Alina Ostling (chercheuse) a dit le 26/08/2010 :
testing testing
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A propos de l'amendement n°266, Zouze (citoyen) a dit le 31/03/2010 :
Ah oui tiens c'est bizarre mon lien ne marche pas j'ai du mal le taper, voici l'adresse du billet d'Autheuil: http://www.authueil.org/?2010/03/05/1576-aux-sources-d-une-proposition-de-loi En revanche comme vous je ne parviens pas à trouver la proposition de loi correspondante sur le site de l'Ass...
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A propos de l'amendement n°266, nicois a dit le 31/03/2010 :
Bonjour souze, Je suis allé sur le site de l'Assemblée Nationale et je n'ai pas trouvé cette proposition de loi...en plus sur le blog d'autheil je ne trouve rien sur ce sujet...Merci de m'éclairer
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A propos de l'article 27, bbbphile a dit le 25/03/2010 :
Il ne faut pas restreindre la confiscation au seul véhicule dont est propriétaire le délinquant. Il faut que le véhicule confisqué soit "celui qui a servi à commettre le délit" sans autre précision. Pourquoi : nombre de nos délinquants routiers utilisent un véhicule immatriculé au nom de leur pèr...
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A propos de l'article 32 ter, bbbphile a dit le 25/03/2010 :
Attention, ce procédé qui tend à donner par petites doses des pouvoirs de police judiciaire à la police municipale va, à terme, consister à faire prendre en charge une bonne part de la sécurité publique par les collectivités territoriales. Il conduira à la fusion de la police avec la gendarmerie,...
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A propos de l'article 24 ter alinéa 8, douchka (retraitee fonction Publique Territoriale) a dit le 15/03/2010 :
Il me semble même qu'à partir de 20h un enfant non accompagne, n'a rien a faire "dans la rue". On ne "colle" pas un enfant au sport ou à une quelconque activité pour passer une soiree tranquille. Combien d'enfants ont croises la mort à 2 pas de chez eux, en rentrant de chez un copain, ou de chez ...
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A propos de l'article 37 ter, steph78 a dit le 05/03/2010 :
Bonjour, Alors par exemple, si j'ai bien compris; aujourd'hui j'ai 29 ans et demain je vais retirer un dossier de candidature au commissariat le plus proche de chez moi, je pourrais être recruté ?
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A propos de l'amendement n°266, Zouze (citoyen) a dit le 05/03/2010 :
Authueil signale sur son blog que cet amendement (non soutenu en séance puisque ses 57 signataires n'étaient pas là...) a finalement été repris dans la précipitation comme proposition de loi par les mêmes signataires avec le même texte et les mêmes exposés! Intéressante façon de recycler le trava...
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A propos de l'article 36 A, Le Canard Déchaîné (Lecteur averti) a dit le 14/02/2010 :
D'après le Canard du 3 février 2010, un procureur s'étant vu sommer de fermer son blog pour manquement au devoir de réserve en racontait pourtant de belles sur le fonctionnement de la visioconférence : "La communication avec le tribunal voisin merdois sérieusement. [...] Il s'avère que nos lignes...
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A propos de l'amendement n°105, Roux (Citoyen) a dit le 14/02/2010 :
Visiblement, l'amendement ayant été adopté, les services de la séance ont corrigé la formulation pour éviter toute approximation, le texte résultant pour cet alinéa 5 est le suivant : "II. – Les troisième à cinquième alinéas du même article L. 282-8 sont applicables durant une période de trois an...
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A propos de l'article 18 bis alinéa 2, Roux (Citoyen) a dit le 14/02/2010 :
Non cela a été confirmé en séance par le ministre et par plusieurs députés qui semblaient s'en amuser : les gens refusant ne monteront tout bonnement pas dans l'avion. L'aspect facultatif n'est donc bien au final qu'un joli mot pour faire gentil dans la loi...
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