Simplifions la loi 2.0 : LOPPSI
(Sécurité intérieure : loi d'orientation et de programmation pour la performance)
Article 24 ter - Alinéa 8
| 5. | 2° Après la première phrase du premier alinéa, sont insérées deux phrases ainsi rédigées :
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| 6. | « Un contrat de responsabilité parentale peut également être signé à l'initiative des parents ou du représentant légal d'un mineur. Un contrat de responsabilité parentale est également proposé aux parents d'un mineur poursuivi ou condamné pour une infraction signalée par le procureur de la République au président du conseil général en application du second alinéa de l'article L. 3221-9 du code général des collectivités territoriales, lorsque cette infraction révèle une carence de l'autorité parentale. » ; |
| 7. | 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : |
| 8. | « Lorsque le contrat n'a pu être signé du fait des parents ou du représentant légal du mineur, le président du conseil général peut également leur adresser un rappel de leurs obligations en tant que titulaires de l'autorité parentale et prendre toute mesure d'aide et d'action sociales de nature à remédier à la situation. » |
1 commentaire :
Le 15/03/2010 à 21:28, douchka (retraitee fonction Publique Territoriale) a dit :
Il me semble même qu'à partir de 20h un enfant non accompagne, n'a rien a faire "dans la rue". On ne "colle" pas un enfant au sport ou à une quelconque activité pour passer une soiree tranquille. Combien d'enfants ont croises la mort à 2 pas de chez eux, en rentrant de chez un copain, ou de chez un parent?
